|  Contact |  Plan du site |         

     -> Champ d'application
     -> Exonérations
     -> Dégrèvements
     -> Base d'imposition
         - VLC locaux d'entreprise
         - VLC locaux d'habitation
     -> Etablir la taxe
     -> Payer la taxe
         - Base
         - Montant
         - Base
         - Montant
     -> Taxe d'habitation
     -> TEOM
     -> TLPE

Les locaux d'entreprise dont la taxe foncière annuelle dépasse 10.000 €, a fortiori 100.000 €, méritent une analyse "sur mesure" de la justesse de leur imposition et nécessitent un savoir-faire spécifique.


Cliquez ici pour découvrir notre "Service Premium" et nos compétences afin de bénéficier d'une analyse préliminaire gratuite de votre taxe foncière.

Actualités :

Les limites de la déclaration 6660-REV du local professionnel

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : en route vers la réforme !

CFE et taxe foncière : quoi de plus normal que de taxer 2 fois !

 

 

 

 

 

 

 

LA NOUVELLE PONDERATION DES SURFACES DES LOCAUX PROFESSIONNELS

 

 

 

La taxe foncière et la valeur locative cadastrale des locaux professionnels sont calculée non pas sur la surface réelle desdits locaux mais sur leur surface pondérée. Le principe est que certaines surfaces sont plus utiles que d'autres surfaces : certaines surfaces contribuent plus à la réalisation des objectif de l'exploitant du local professionnels que d'autres.

 

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP), entrée en vigueur début 2017, conduit généralement à une hausse de la surface pondérée des locaux professionnels, par rapport au résultat obtenu avec la règlementation de 1970. Et le principal élément conduisant à cette hausse est lié à la réduction du nombre et du montant des coefficients de pondération applicables.

 

La règlementation de 1970, valable pour les années 2016 et antérieures, prévoyait par exemple que les locaux techniques d'un magasin ou les locaux sociaux (vestiaire, salle de repos, ...) étaient pondérés à 0,33, qu'un couloir était pondéré à 0,50, qu'une salle de réunion était pondérée à 0,50, ...

 

Le coefficient de 0,33 a, par exemple, disparu de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP), et des distinctions supplémentaires sont apparues.

 

 

 

 

  Les surfaces à déclarer dans la déclaration n° 6660-REV

 

Les informations concernant les surfaces sont regroupées dans les cadres 4 et 5 de la déclaration n° 6660-REV reproduits ci-dessous.

 

 

 

 

 

 

  Les informations sur les surfaces dans la Notice (n° 6660-NOT) d'aide au remplissage de la déclaration n° 6660-REV d'un local à usage professionnel ou commercial

 

Les explications pour remplir la déclaration n° 6660-REV se trouvent dans la Notice n° 6660-NOT dont nous reproduisons ci-après les informations concernant les surfaces :

 

 

   Cadre 4 : Consistance du local

 

• La surface totale à indiquer est la surface réelle, mesurée au sol, entre les murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur. Cette surface totale comprend celle des dégagements et des sanitaires. Cette surface sera répartie en fonction de l’utilisation et des caractéristiques physiques des différentes parties du local pour l’activité exercée dans les lieux :

 

P1 : surface des parties principales

Les parties principales correspondent aux surfaces essentielles à l’exercice de l’activité à laquelle le local est totalement ou principalement affecté.

Illustrations :

– pour les locaux où s’exercent des activités commerciales ou assimilées : il s’agit des espaces de vente (y compris en sous-sol) ou des espaces accessibles à la clientèle : sanitaires accessibles au public…

– pour les locaux à usage de bureaux : il s’agit des pièces de bureau, des salles de réunion, de réception, des sanitaires, des couloirs, des locaux de réserve…

 

P2 : surface des parties secondaires couvertes

Les parties secondaires couvertes correspondent à des éléments utilisés pour l’activité mais dont le potentiel commercial est plus faible.

Illustrations :

– pour les locaux où s’exercent des activités commerciales ou assimilées : il s’agit des espaces de stockage ou des espaces non accessibles à la clientèle (réserves, chaufferies, arrière-boutiques, cuisines…) ;

– pour les locaux à usage de bureaux : il s’agit des locaux techniques (armoires électriques ou de connectique informatique, locaux d’archives situés en sous-sol).

 

P3 : surface des parties secondaires non couvertes

Les parties secondaires non couvertes correspondent à des éléments utilisés pour l’activité mais dont le potentiel commercial est plus faible.

Illustrations : aires et lieux de stockage, qui sont à l’air libre sans toiture.

 

Pk1 : espaces de stationnement couverts

Il s’agit des aires de stationnement et de parking couvertes :

composant la totalité du local pour les locaux relevant de la catégorie DEP4,

rattachées au local pour les locaux relevant d’une catégorie autre que DEP3 ou DEP4.

 

Pk2 : espaces de stationnement non couverts

Il s’agit des aires de stationnement et de parking non couvertes :

composant la totalité du local pour les locaux relevant de la catégorie DEP3,

rattachées au local pour les locaux relevant d’une catégorie autre que DEP3 ou DEP4.

 

 

 

   Cadre 5 : Surfaces louées

 

Complétez ce cadre uniquement si une partie seulement du local est louée, à un seul ou à plusieurs locataires (l’autre partie du local pouvant par ailleurs être occupée par le propriétaire, occupée à titre gratuit ou être vacante).

 

• Les surfaces déclarées dans ce cadre correspondent uniquement aux parties louées, pour lesquelles vous avez précisé le montant du loyer annuel 2013 dans le cadre 2 de la déclaration.

 

• La surface de la partie louée sera répartie en fonction de l’utilisation et des caractéristiques physiques des différentes parties du local pour l’activité exercée dans les lieux (voir le cadre 4 pour le détail des 5 zones) :

 

P4 : surface des parties principales louées,

P5 : surface des parties secondaires couvertes louées,

P6 : surface des parties secondaires non couvertes louées,

Pk3 : espaces de stationnement couverts,

Pk4 : espaces de stationnement non couverts.

 

 

 

  Les informations sur les surfaces contenues sous le titre " Quelle surface indiquer sur la déclaration ?" dans l’espace « Révision des valeurs locatives » du site www.impots.gouv.fr

 

Nous vous invitons à vous reporter à la fiche "Quelle surface indiquer sur la déclaration ?" (version du 15 février 2013) fournie par l'administration fiscale afin d'aider les propriétaires immobiliers concernés à remplir ladite déclaration 6660-REV, pour découvrir les différentes questions abordées.

 

Nous nous attarderons ici seulement sur deux des points de ladite fiche.

 

 

  Premier point : "A quoi correspondent les parties principales du local ? les parties secondaires couvertes ? les parties secondaires non couvertes ?" 

 

  Les parties principales du local correspondent aux surfaces essentielles à l’exercice de l’activité.

Pour les locaux dans lesquels s’exercent des activités commerciales ou assimilées1, il s’agit :

- des espaces de vente, y compris ceux situés en sous-sol ou à l’extérieur, exemples : terrasses de restaurants (hors occupation du domaine public), espaces de ventes non couverts d’une jardinerie, d’un magasin de bricolage, d’un vendeur de voitures ….

 

- des espaces accessibles à la clientèle (sanitaires à disposition du public ...) ou compris dans des espaces accessibles à la clientèle (exemples : espaces réservés à l’encaissement ou au service des boissons ou autres denrées …).

 

Les espaces qui ne sont pas accessibles à la clientèle ou au public sont à ranger dans les parties P2 ou P3 (voir ci-dessous).

Pour les autres types de locaux2, il peut s’agir des pièces de bureau, salles de réunion, de réception, des sanitaires, des couloirs, des locaux de réserve …

 

Les pièces sans fenêtre, lorsqu’il ne s’agit pas de locaux techniques inadaptés à une autre utilisation, sont à intégrer dans la partie P1.

 

1 - Locaux relevant principalement des sous-groupes : MAG (magasins), HOT (hôtels) et SPE (établissements de spectacles, de sports et de loisirs).

 

2 - Locaux relevant principalement des sous-groupes : BUR (bureaux), DEP (lieux de dépôt ou de stockage et parc de stationnement), ATE (ateliers), ENS (établissements d’enseignement), CLI) (cliniques) et IND (établissements industriels).

 

  Les parties secondaires couvertes du local correspondent à des éléments utilisés pour l’activité mais dont le potentiel commercial est plus faible.

 

Pour les locaux dans lesquels s’exercent des activités commerciales ou assimilées2, il s’agit des espaces couverts de stockage ou des espaces non accessibles à la clientèle : espaces de stockage des marchandises, arrière-boutiques, cuisines ou laboratoires, chambres froides, chaufferies, caves, sanitaires non accessibles au public ...

 

Pour les autres types de locaux 3, il peut s’agir des locaux techniques : armoires électriques ou de connectique informatique, locaux d’archives situés en sous-sol et ne pouvant être utilisés à un autre usage.

 

  Les parties secondaires non couvertes du local correspondent à des lieux de stockage qui sont à l’air libre sans toiture.

 

Cela concerne généralement les lieux de dépôt annexes à une activité, les cours, les zones de stockage à l’air libre …

 

Les espaces de stationnement couverts incluent toutes les zones de stationnement ou de parking couvertes qui sont rattachées au local. Les espaces de stationnement non couverts concernent généralement les zones de stationnement à l’air libre.

 

 

 

   Deuxième point :  "Quelques exemples de répartition des surfaces :"

 

  Agences bancaires (MAG)

 

La partie principale (P1) comprend les espaces accessibles au public, comme les locaux de réception, la salle des coffres si elle est accessible à la clientèle et les dégagements.

Les parties secondaires couvertes (P2) ou non couvertes (P3) comprennent les réserves (imprimés …), les lieux de stockage et d’archivage, les chaufferies.

 

Les emplacements pour le stationnement des véhicules (répartis selon leur caractère couvert ou non couvert) trouvent place au sein des rubriques Pk1 et Pk2.

 

 

  Jardineries, magasins de vente avec espaces de vente extérieurs (MAG)

 

La partie principale (P1) comprend les espaces de vente y compris ceux situés en sous-sol ou à l’extérieur, exemples : terrasses de restaurants (hors occupation du domaine public), espaces de ventes non couverts d’une jardinerie, d’un magasin de bricolage, d’un vendeur de voitures…, les espaces accessibles à la clientèle ou compris dans des espaces accessibles à la clientèle (exemple : espaces réservés à l’encaissement).

Les parties secondaires couvertes (P2) ou non couvertes (P3) comprennent les espaces couverts de stockage ou des espaces non accessibles à la clientèle : espaces de stockage des marchandises, arrière-boutiques, cuisines ou laboratoires, chambres froides, chaufferies, caves, sanitaires non accessibles au public ...

Les emplacements pour le stationnement des véhicules (répartis selon leur caractère couvert ou non couvert) trouvent place au sein des rubriques Pk1 et Pk2.

 

 

  Stations-services ou stations de lavage (MAG)

 

La partie principale (P1) comprend les aires d’approvisionnement, les voies de circulation, les installations techniques, les emplacements de lavage, les surfaces de vente, les caisses et les sanitaires accessibles au public.

 

Les parties secondaires couvertes (P2) ou non couvertes (P3) comprennent les bureaux non accessibles au public, les vestiaires et les dépôts (réparties selon leur caractère couvert ou non couvert).

 

Les emplacements pour le stationnement des véhicules (répartis selon leur caractère couvert ou non couvert) trouvent place au sein des rubriques Pk1 et Pk2.