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LA BASE D'IMPOSITION DE LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES

 

 

 

 

La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est une des deux principales composantes de la Contribution économique territoriale (CET).

 

 

 

 Le champ d’application de la CFE

Selon l'article 1447 du CGI, "I. La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due lorsque l'activité de location ou de sous-location d'immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, en retirent des recettes brutes hors taxes, au sens de l'article 29, inférieures à 100 000 euros ou un chiffre d'affaires, au sens du 1 du I de l'article 1586 sexies, inférieur à 100 000 €.

Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. (...)."

La CFE est due par les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée, en France, de manière habituelle et avec un but lucratif.

 Les exonérations permanentes

Certaines activités sont exonérées de manière permanente de CFE :

1 - les activités de caractère principalement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique  des collectivités locales, des établissements publics et des organismes de l’Etat (ainsi que les activités accessoires de ces activités exonérées).

Cette exonération n’est pas retenue lorsque la collectivité confie à une entreprise privée dans le cadre d’un contrat de concession, de fermage, de régie ou de prestation de services.

2 – les exploitants agricoles (qu’ils soient exploitants individuels ou personnes morales), et les coopératives agricoles (sous conditions), sauf si l’agriculteur réalise des opérations commerciales ou industrielles,

3 – les artisans et façonniers travaillant seuls ou avec certains concours autorisés.

Trois conditions : exercer une activité ou le travail manuel est prépondérant, ne pas spéculer sur la matière première, ni utiliser des installations d’une importance ou d’un confort tel qu’on puisse considérer qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provient du capital engagé. Les sociétés coopératives d’artisans sont aussi exonérées.

4 – les pécheurs, inscrits maritimes et coopératives maritimes,

5 – les sociétés coopératives ouvrières de production,

6 – certains marchands et « petits métiers » ambulants,

7 – les éditeurs de feuilles périodiques, agences de presse agréées et correspondants de presse,

8 – certains loueurs en meublé,

9 – les concessionnaires de mines,

10 – les établissements d’enseignement privé sous contrat avec l’Etat,

11 – les artistes (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques ou dramatiques),

12 – les professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément,

13 – les sages-femmes et les gardes malades,

14 – les visiteurs de navires,

15 – les sportifs,

16 – les avocats stagiaires,

17 – les sociétés mutualistes,

18 – les organismes d’HLM,

19 – les sociétés de bains-douches et celles de jardins ouvriers,

20 – les organismes de jardins familiaux à but non lucratif, l’Union d’économie sociale du logement,

21 – les groupements d’emprunts de sinistrés, les associations d’anciens combattants.

 

 

 Les exonérations temporaires

 

La plupart de ces exonérations nécessitent une délibération des collectivités locales.

1 – les caisses de crédit municipal,

2 – certaines entreprises de spectacle,

3 – les créations de sociétés pour la reprise d’établissements à des sociétés industrielles en difficulté,

4 – les médecins et auxiliaires médicaux s’installant dans une commune de moins de 2000 habitants (conditions).

 

Certaines exonérations temporaires sont géographiquement délimitées : dans les zones d’aménagement du territoire (ZAT), les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les zones franches urbaines (ZFU).

 

 

  La base d’imposition de la CFE

 

 

  Les biens passibles de la taxe foncière

 

La base d'imposition de la CFE est constituée par  la valeur locative des seuls biens passibles de la taxe foncière dont dispose le contribuable durant la période de référence.

 

A contrario, les équipements et biens mobiliers (outillage, matériel, agencements, ...) qui faisaient partie de la base de taxe professionnelle sont exclus de la base de la CFE.

 

Les biens passibles de la taxe foncière sont :

 

1 - Les constructions proprement dites

Ce sont des immeubles fixés au sol à perpétuelle demeure qui doivent constituer de véritables bâtiments.

 

2 - Les accessoires immobiliers de la construction.

Ces accessoires immobiliers de la construction (ascenseur, vitrerie et miroiterie, fermetures, carrelage, installation sanitaire, ...) sont à distinguer des biens d'équipement spécialisés.

 

3 - Les installations assimilables à des constructions

Hangars, réservoirs, cuves de stockage, ponts, viaducs, bateaux utilisés en un point fixe.

 

4 - Les terrains imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

 

 

 La valeur locative cadastrale des biens passibles de la taxe foncière

 

Vous pouvez vous reporter à l'analyse de la valeur locative cadastrale des locaux d'entreprise (locaux commerciaux, locaux industriels et locaux professionnels) figurant dans le présent site, dans le chapitre "Locaux d'entreprise" :

 

- Valeur locative cadastrale des locaux commerciaux,

- Valeur locative cadastrale des locaux industriels,

- Valeur locative cadastrale des locaux professionnels.