|  Contact |  Plan du site |         

     -> Champ d'application
     -> Exonérations
     -> Dégrèvements
     -> Base d'imposition
         - VLC locaux d'entreprise
         - VLC locaux d'habitation
     -> Etablir la taxe
     -> Payer la taxe
         - Base
         - Montant
         - Base
         - Montant
     -> Taxe d'habitation
     -> TEOM
     -> TLPE

Les locaux d'entreprise dont la taxe foncière annuelle dépasse 10.000 €, a fortiori 100.000 €, méritent une analyse "sur mesure" de la justesse de leur imposition et nécessitent un savoir-faire spécifique.


Cliquez ici pour découvrir notre "Service Premium" et nos compétences afin de bénéficier d'une analyse préliminaire gratuite de votre taxe foncière.

Actualités :

Les limites de la déclaration 6660-REV du local professionnel

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : en route vers la réforme !

CFE et taxe foncière : quoi de plus normal que de taxer 2 fois !

 

 

 

 

 

 

LE MONTANT DE LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES

 

 

 

 

Pour obtenir le montant de la cotisation foncière des entreprise (CFE), il convient de multiplier la base d'imposition par les taux d'imposition en vigueur durant l'année en question dans la commune d'implantation de l'immeuble.

 

 

 

 Dégrèvements et cotisation minimum

 

 

  Des dégrèvements qui existaient pour la taxe professionnelle et qui concernaient, par exemple, les équipements et biens mobiliers, ont été supprimés pour la cotisation foncière des entreprises.

 

D'autres dégrèvements qui existaient pour la taxe professionnelle ont été maintenus :

 

- le dégrèvement lié au plafonnement de la valeur ajoutée créée par l'entreprise (il sera calculé globalement au niveau de la Contribution économique territoriale),

 

- le dégrèvement pour réduction d'activité,

 

- le dégrèvement pour cessation d'activité (en cas de cessation d'activité en cours d'année, il permet d'obtenir une réduction prorata temporis de la CFE).

 

Les peu nombreux contribuables qui étaient perdants avec la réforme de la taxe professionnelle et la création de la cotisation foncière des entreprises ont obtenu un dégrèvement.

 

 

Une cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises concerne tous les redevables de la CFE au lieu de leur principal établissement (avec des exceptions pour les contribuables bénéficiant d'une exonération permanente ou temporaire de cotisation foncière des entreprises), comme elle concernait tous les redevables de la taxe professionnelle.

 

Cette cotisation minimum est calculée à partir d'une base minimum (dont le montant est fixé par le conseil municipal de la commune et doit être au minimum de 200 € et au maximum de 2000 €) que l'on multiplie par le taux global de la cotisation foncière des entreprises sur la commune pour l'année d'imposition.

 

Lorsque la base minimum est fixée par le Conseil municipal au maximum prévu par la réglementation (soit 2000 €), le montant de la CFE minimum (qui sera fonction du taux retenu) pourra poser difficulté aux plus petites entreprises, gêner leur développement, voire mettre leur vie en danger, en représentant une part conséquente de leur chiffre d'affaires.

 

Il faut, pour que la cotisation minimum soit due dans la commune du principal établissement de l'entreprise, que la base d'imposition du contribuable soit inférieure à la base minimum d'imposition.

 

 

 

 

 

 Les taux d’imposition de la cotisation foncière des entreprises

 

 

Le taux voté annuellement par la commune de situation de l’établissement est appliqué à la base d’imposition pour donner le montant de la cotisation foncière des entreprises. A ce taux communal peut être ajouté un taux au profit des groupements de communes.  Se rajoutent enfin les taux des taxes additionnelles (CCI, …).

 

La différence de taux d’imposition entre deux communes engendre un surcoût pour les entreprises situées sur la commune taxant le plus.

 

Cependant, du point de vue de l’entreprise, il est tout à fait cohérent de changer de localisation lorsque certaines communes les traitent comme des « vaches à lait ». Il est par exemple fréquent que sur quelques années, le taux de la fiscalité locale des locaux d'entreprise soit majoré pour permettre une minoration du taux de la taxe d’habitation.

 

 

 

 Le paiement de la cotisation foncière des entreprises

 

 

Pour chaque commune ou l’entreprise possède un établissement, l’administration fiscale calcule la cotisation foncière des entreprises exigible. Un avis d’imposition est alors établi.

 

L’absence de paiement de la cotisation foncière des entreprises dans les délais entraîne une majoration de 10%.

 

Un acompte de 50% de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes est dû à partir du moment où la cotisation de l’année précédente atteint 3.000 €. Cet acompte est à verser avant le 16 juin. Le versement du solde de la cotisation devra être effectif à partir du 1er décembre.