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LE CADRE JURIDIQUE DES LOCAUX D'ENTREPRISE

   

 

 

 

 

La propriété des locaux d'entreprise est répartie entre de nombreux acteurs économiques.

 

Les choix exercés lors de la constitution d'un patrimoine immobilier ne sont pas neutres sur la fiscalité locale qui accompagnera ce patrimoine immobilier.

 

 

Nous attirons votre attention sur 2 formes particulières et fréquentes de propriété des locaux d'entreprise :

 

1 - Le recours au crédit bail immobilier,

 

2 - Les locaux d'entreprise et la société civile immobilière.

 

 

 

Les types de propriétaires immobiliers, les instruments juridiques utilisés pour détenir la propriété ou utiliser les locaux d'entreprise, sont très divers.

 

 

a - Le propriétaire peut être une personne physique ou une personne morale. Les sociétés qui gèrent un patrimoine immobilier sont fréquemment des sociétés civiles immobilières (SCI), mais d'autres formes sont concevables.

 

 

b - Le propriétaire des locaux d'entreprise peut être identique au propriétaire de l'entreprise elle même : une SA peut être propriétaire de ses locaux et avoir inscrit ses immeubles à l'actif de son bilan.

 

 

c - Le propriétaire des locaux d'entreprise peut être totalement distinct du propriétaire de l'entreprise. Dans ce cas un contrat de location (plusieurs types sont concevables) est passé entre le propriétaire des murs et le propriétaire de l'entreprise occupant les murs.

 

 

d - En cas de bail commercial, ou de crédit-bail immobilier, il est fréquent que le bailleur ou le crédit-bailleur insère dans le contrat qui le lie au locataire ou au crédit-preneur une clause imposant à ce dernier (locataire ou crédit-preneur) le remboursement de la taxe foncière dont le redevable légal est le propriétaire immobilier (bailleur ou crédit-bailleur).

 

 

e - Le propriétaire des locaux d'entreprise peut, tout en étant juridiquement distinct du propriétaire de l'entreprise, avoir des éléments en commun. C'est par exemple le cas de la SA propriétaire de l'entreprise et de la SCI propriétaire des murs qui disposeraient des mêmes associés et du même représentant légal.