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Les locaux d'entreprise dont la taxe foncière annuelle dépasse 10.000 €, a fortiori 100.000 €, méritent une analyse "sur mesure" de la justesse de leur imposition et nécessitent un savoir-faire spécifique.


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Actualités :

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NOS REPONSES A VOS ATTENTES

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A partir de vos attentes, le choix s’ouvre à vous de rechercher vous-même la surtaxe éventuelle ou bien de nous confier la réalisation en totalité ou en partie d'un audit de votre taxe locale.

 

   1 – Vous  avez le choix entre trois options

  Option n° 1 : vous menez seul votre action pour détecter et supprimer la surtaxe.

 Option n° 2 : vous choisissez de mener de bout en bout votre opération en conservant la possibilité de nous consulter ponctuellement sur tel ou tel problème.

  Option n° 3 : vous choisissez de sous-traiter à notre Cabinet la totalité des actions à entreprendre afin de détecter et de supprimer la surtaxe potentielle.

 

Si vous choisissez de consulter notre cabinet, ponctuellement ou bien pour nous sous-traiter le diagnostic et la correction de la surtaxe éventuelle, vous pouvez récupérer certains éléments sur le présent site.

 

Compte tenu de la lourdeur de la procédure à respecter pour établir les relations contractuelles par internet, le cabinet met de côté, pour l'instant, la possibilité de proposer à ses clients de contracter par l'intermédiaire d'internet.

 

En conséquence, les demandes de consultation juridique ou de diagnostic et de correction des cas de surtaxe doivent passer obligatoirement par une correspondance courrier ou télécopie qui permettra aux deux parties de mieux sécuriser les relations contractuelles.

 

A partir de la prise de contact, pour laquelle le client peut utiliser le formulaire "Votre question" du présent site, ou procéder par courrier ou par télécopie, un contrat de prestation de services (2 exemplaires) et une procuration (1 exemplaire, si nécessaire) seront établis. Le client signera les documents et joindra à son envoi au cabinet la copie des avis d'imposition ainsi que le chèque de règlement de la partie fixe des honoraires.

 

Chacune des options vous permet de décider d’intervenir sur les étapes du processus de réduction de la surtaxe (détaillées dans la rubrique « Diagnostic »), selon le Tableau de décisions suivant :

 

 

 Qui agit ?

Option 1 

Option 2

Option 3

Vous 

ou 

   Nous ? 

 

Vous menez seul l'action

Vous menez seul l'action et nous intervenons ponctuellement

Nous menons seuls l'action

 

 

 

 

  I - Les étapes

 

 

 

  Situation de l'immeuble

Vous

Vous (*)

Nous (**)

  Situation de l'environnement

Vous

Vous (*)

Nous (**)

  Démarches administratives

Vous

Vous (*)

Nous

  Diagnostic

Vous

Vous (*)

Nous

  Réclamation contentieuse

Vous

Vous (*)

Nous

  Procédure devant les tribunaux

Vous

Vous (*)

Nous

        (*) notre intervention est ponctuelle (**) votre intervention est ponctuelle

 

 

 II - Documents à établir et à transmettre

 1- Avis d'imposition

Non

Oui (**)

Oui

       Transmission

 

par courrier

par courrier

 2 - Contrat de services

Non

Oui

Oui

  Transmission

 

 par courrier

par courrier

 3 - Pouvoir de représenter

Non

Non

Oui

    1 exemplaire 

 

 

télécharger

  Transmission

 

 

par courrier

 4 - Données de fait sur l'immeuble

Non

Oui

Oui

  Transmission

 

e-mail ou courrier

e-mail / courrier

 5 - Données fiscales sur l'immeuble

Non

Oui

Oui (***)

       Transmission

 

e-mail ou courrier

 

 6 - Votre question

Non

Oui

Oui

  Formulaire    

 

remplir

remplir

  Transmission

 

e-mail ou courrier

e-mail / courrier

 7 - Règlement par chèque

Non

Oui

Oui

  Transmission

 

par courrier

par courrier

                 (**) selon la question posée   (***) nous pouvons les rechercher

        

 

Option 1

Option 2

Option 3

  III - Coût des prestations

 

 

 

Honoraire de consultation(1*)

Non

200 € HT/h

soit 240 € TTC/h

/

 

 

Honoraire forfaitaire pour diagnostic / réclamation / 1ère procédure (2*) (3*)

 

Non

 

Non

 

500 € HT < 1000m2,

1000 € HT de 1001 à 5000 m2,

et honoraire de résultat

 

Honoraire de résultat : un pourcentage de la somme récupérée ou économisée sur les années passées et l'année en cours

Non

 

Non

 

Oui

 

 

 (1*) le taux horaire 2017 du Cabinet est de 200 Euros HT de l’heure (240 Euros TTC).

 (2*) la réclamation contentieuse n’a lieu que si un cas de surtaxe a été détecté ; de même, la procédure devant les tribunaux n’a lieu qu’après une réclamation contentieuse infructueuse.

 (3*) la rentabilité pour le client de nos services est peu compatible avec une taxe locale inférieure à 10.000 euros.

 

 

 

   2 – Selon l’option choisie, vous agissez seul ou bien vous utilisez nos services

Le recours à nos services suppose le choix des Options 2 ou 3. La souplesse est cependant nécessaire pour s’adapter à vos attentes et une combinaison des deux options 2 et 3 peut être envisagée : elle devra être demandée spécifiquement.

 

   3 – Si vous choisissez d’utiliser nos services nos prestations respectent nos conditions générales

Vous trouverez nos « Conditions générales de prestation de services » dans la prochaine rubrique.  Pour recourir à nos services, merci d’utiliser le ou les documents mentionnés ci-dessous.

 

   4 – Votre demande d’intervention 

a) Pour nous demander d’intervenir, vous pouvez nous écrire ou poser votre question directement par internet sur le site en remplissant le formulaire « Votre question ».

Nous vous rappelons les éléments suivants :

  l'adresse du cabinet de Maître Philippe IMBERT est 51, rue Alsace Lorraine - 31000 TOULOUSE.

  l'adresse internet de Maître Philippe IMBERT : imbert.avocat@atelier-taxeslocales.fr

 

b) Pièces et documents nécessaires.

  Avis d’imposition : Sauf exception (pour une consultation juridique) la demande d’intervention nécessite impérativement que vous communiquiez copie du dernier Avis d’imposition qui doit être fourni pour la validité de la réclamation contentieuse.

  Options 2 et 3 : nous vous adresserons un contrat de prestation de services (en deux exemplaires) et un pouvoir conformes à nos conditions générales de fonctionnement, à remplir, signer et nous retourner (en 2 exemplaires). L’exemplaire du contrat vous revenant vous sera renvoyé par retour après signature.

  Joindre une chronologie de la difficulté rencontrée est souvent très utile.