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Les parkings de locaux professionnels et la taxe foncière|
Il convient de retenir que la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP), entrée en vigueur en début 2017 a fusionné les deux catégories des locaux commerciaux et des locaux des professions libérales en une seule nouvelle catégorie, celles des "locaux professionnels".
Vous trouverez dans le chapitre "Documentation" et à la section "Locaux d'entreprise" du présent site des développements sur la nouvelle valeur locative révisée (RVLLP 2017).
La présente fiche est en partie obsolète, dans le sens que son contenu ci-dessous est principalement applicable aux taxes foncières des années 2016 et antérieures mais n'est plus applicable pour les taxes foncières à partir de 2017.
La valeur locative d’un immeuble est le loyer annuel normal de cet immeuble lorsqu’il est loué aux conditions du marché. La valeur locative cadastrale (VLC) et la valeur locative révisée (VLR) sont la valeur locative établie en conformité avec les règles qui permettent d’établir l’assiette de la taxe foncière.
La valeur locative cadastrale (VLC) et la
valeur locative révisée (VLR) sont calculées par unité
d’évaluation, l’unité étant le local, c’est à dire une propriété ou fraction de propriété
faisant l’objet d’une utilisation distincte.
On
distinguait jusqu'en fin 2016 la valeur locative cadastrale des
locaux
à usage professionnel et des locaux d’habitation, celle des
locaux commerciaux et celle des locaux industriels.
La méthode d'évaluation utilisée afin de déterminer la valeur locative cadastrale des locaux des professions libérales était la même que celle utilisée pour déterminer la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation.
Les locaux de référence des professions libérales étaient simplement différents des locaux de référence à usage d'habitation, même s'ils étaient regroupés dans le même PV communal des locaux de référence H (modèle 6670 H).
La valeur locative cadastrale des locaux des professions libérales jusqu'à fin 2016
Selon
l’article 324 H du LPF : « I
- Pour les maisons individuelles et les locaux
II
- Pour les dépendances bâties isolées et les
divers éléments visés au II de l'article 324 G,
la classification communale est établie à partir
d'une nomenclature-type spéciale comportant quatre
catégories, en adaptant aux normes locales de
construction les critères généraux décrits au
tableau ci-après. III
- Dans les cas deux cas prévus aux I et II, il peut
toutefois être procédé à la création de catégories
intermédiaires combinant, dans des proportions
simples, deux catégories-types. IV
- Les caractéristiques physiques afférentes à
chaque nature et catégorie de locaux retenus lors
de la classification communale sont inscrites au
procès-verbal des opérations de la révision. »
Lors de la révision générale de 1970, la totalité des propriétaires a dû souscrire une déclaration. Depuis
cette révision, les propriétaires doivent indiquer
à l’administration les constructions nouvelles,
les ajouts aux constructions existantes (Art 1406 du
CGI), les changements de consistance et les
changements d’affectation, par une déclaration
dans les 90 jours de la réalisation de la
modification.
Prendre
la surface réelle et appliquer des correctifs
fonction de l’importance de l’immeuble, des éléments
de confort, de la nature des pièces, de l’état d’entretien de la
construction, de la situation de l’immeuble dans
la commune,…
Ce
correctif corrige la superficie en affectant un
coefficient en fonction du nombre de m2.
Le
coefficient de pondération de la superficie des éléments
secondaires varie de 0,1 à 0,6 en fonction de
l’utilité de chaque élément secondaire.
Certains
éléments d’équipement donnent lieu à une équivalence
superficielle, c’est à dire à une équivalence
en m2 (baignoire : 5 m2, douche : 4 m2,
climatisation : 2 m2, …).
Le
tarif a été déterminé à partir d’une étude
des loyers existants dans la commune au 1er
janvier 1970.
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situés
dans un immeuble collectif, la classification
communale est établie à partir d'une
nomenclature-type comportant huit catégories, en
adaptant aux normes locales de construction les critères
généraux mentionnés au tableau ci-après.
chaque commune établit une classification
applicables à ses locaux,
