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Actualités :

Les limites de la déclaration 6660-REV du local professionnel

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : en route vers la réforme !

CFE et taxe foncière : quoi de plus normal que de taxer 2 fois !

 

 

 

 

 

VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DES LOCAUX DES PROFESSIONNELS LIBERAUX

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Il convient de retenir que la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP), entrée en vigueur en début 2017 a fusionné les deux catégories des locaux commerciaux et des locaux des professions libérales en une seule nouvelle catégorie, celles des "locaux professionnels".

 

 

Vous trouverez dans le chapitre "Documentation" et à la section "Locaux d'entreprise" du présent site des développements sur la nouvelle valeur locative révisée (RVLLP 2017).

 

La présente fiche est en partie obsolète, dans le sens que son contenu ci-dessous est principalement applicable aux taxes foncières des années 2016 et antérieures mais n'est plus applicable pour les taxes foncières à partir de 2017.

 

 

La valeur locative d’un immeuble est le loyer annuel normal de cet immeuble lorsqu’il est loué aux conditions du marché. La valeur locative cadastrale (VLC) et la valeur locative révisée (VLR) sont la valeur locative établie en conformité avec les règles qui permettent d’établir l’assiette de la taxe foncière.

 

La valeur locative cadastrale (VLC) et la valeur locative révisée (VLR) sont calculées par unité d’évaluation, l’unité étant le local, c’est à dire une propriété ou fraction de propriété faisant l’objet d’une utilisation distincte.

 

On distinguait jusqu'en fin 2016 la valeur locative cadastrale des locaux à usage professionnel et des locaux d’habitation, celle des locaux commerciaux et celle des locaux industriels.

 

La méthode d'évaluation utilisée afin de déterminer la valeur locative cadastrale des locaux des professions libérales était la même que celle utilisée pour déterminer la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation.

 

Les locaux de référence des professions libérales étaient simplement différents des locaux de référence à usage d'habitation, même s'ils étaient regroupés dans le même PV communal des locaux de référence H (modèle 6670 H).

 

 

 

 

    La valeur locative cadastrale des locaux des professions libérales jusqu'à fin 2016

 

Selon l’article 324 H du LPF :

 «   I - Pour les maisons individuelles et les locaux La valeur locative cadastrale des locaux d'habitation et professionnelssitués dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés au tableau ci-après.

   II - Pour les dépendances bâties isolées et les divers éléments visés au II de l'article 324 G, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type spéciale comportant quatre catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux décrits au tableau ci-après.

   III - Dans les cas deux cas prévus aux I et II, il peut toutefois être procédé à la création de catégories intermédiaires combinant, dans des proportions simples, deux catégories-types.

   IV - Les caractéristiques physiques afférentes à chaque nature et catégorie de locaux retenus lors de la classification communale sont inscrites au procès-verbal des opérations de la révision. »

 

  chaque commune établit une classification applicables à ses locaux,

Lors de la révision générale de 1970, la totalité des propriétaires a dû souscrire une déclaration.

Depuis cette révision, les propriétaires doivent indiquer à l’administration les constructions nouvelles, les ajouts aux constructions existantes (Art 1406 du CGI), les changements de consistance et les changements d’affectation, par une déclaration dans les 90 jours de la réalisation de la modification.

 

 

  des locaux de référence sont choisis, principalement parmi les locaux de la commune, et évalués,

 

 

  calcul de la surface pondérée,

Prendre la surface réelle et appliquer des correctifs fonction de l’importance de l’immeuble, des éléments de confort, de la nature des pièces, de l’état d’entretien de la construction, de la situation de l’immeuble dans la commune,…

 

 

  utilisation d’un correctif d’importance,

Ce correctif corrige la superficie en affectant un coefficient en fonction du nombre de m2.  

 

 

  pondération des éléments secondaires,

Le coefficient de pondération de la superficie des éléments secondaires varie de 0,1 à 0,6 en fonction de l’utilité de chaque élément secondaire.

 

 

  utilisation d’un correctif d’ensemble,

 

 

  la méthode de l’équivalence superficielle est appliquée,

Certains éléments d’équipement donnent lieu à une équivalence superficielle, c’est à dire à une équivalence en m2 (baignoire : 5 m2, douche : 4 m2, climatisation : 2 m2, …).

 

 

  la surface pondérée totale,

 

 

  application d’un tarif d’évaluation,

Le tarif a été déterminé à partir d’une étude des loyers existants dans la commune au 1er janvier 1970.

 

 

  Le résultat donne la valeur locative cadastrale.