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LA TAXE D’HABITATION

 

 

 

 

Bien des avanies sont subies par la taxe d'habitation. D'abord, ainsi que le démontre le Rapport Fréville qui lui est consacré, le nombre de personnes bénéficiant d'une minoration de la taxe d'habitation est en forte augmentation. Ensuite, la taxe d'habitation sert à présent de support à la redevance télévision.

 

L'audit de la taxe d'habitation a des similitudes avec l'audit de la taxe foncière sur les propriétés bâties : l'objectif est identique (détecter les cas de surtaxe) et la notion de base est toujours la valeur locative cadastrale.

 

 

 

   Le champ d’application

 

 

  Les locaux imposables

 

Selon l’article 1407-I du CGI, « La taxe d'habitation est due :

1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;
 

2º Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle ;
 

3º Pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que par les établissements publics autres que ceux visés à l'article 1408 II 1º. »

 

 

  Les personnes imposables

 

Selon l’article 1408-I du CGI, «La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.»

 

Si plusieurs personnes occupent un appartement, la personne redevable de la taxe d’habitation est l’occupant en titre de l’appartement.   

 

 

 

 

 

 

   Exonérations et dégrèvements

 

 

Selon l’article 1407-II du CGI, certains locaux sont exonérés. Ainsi, «Ne sont pas imposables à la taxe :

 

1º Les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ;

2º Les bâtiments servant aux exploitations rurales ;

3º Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ;

4º Les bureaux des fonctionnaires publics ;

5º Les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ….»

 

Certaines personnes sont exonérées. La taxe d'habitationSelon l’article 1408-II du CGI, « Sont exonérés :

1º Les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ...;

2º Les habitants reconnus indigents par la commission communale des impôts directs, d'accord avec l'agent de l'administration fiscale;

3º Les ambassadeurs et autres agents diplomatiques de nationalité étrangère, … ».

 

De même, selon l’article 1414 du CGI : «  I. Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 :
1º les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale (1) ;

1º bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ;

2º les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ;

3º les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ;…

L'exonération résultant du présent I est applicable aux personnes qui bénéficient du maintien des dégrèvements prévu au III de l'article 17 de la loi de finances pour 1968 1967).
 

II. Sont dégrevés d'office :

1º Les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, à raison des logements situés dans ces foyers ;
2º Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils sont agréés …, à raison des logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées …

Les obligations déclaratives à la charge des personnes ou organismes entrant dans le champ d'application des premier à troisième alinéas sont fixées par décret .


III. Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390. 
»

 

 

 

 

 

   La base d’imposition

 

 

La Taxe d’habitation se calcule sur la valeur locative cadastrale des logements et de leurs dépendances.

 

  La notion de valeur locative cadastrale sert de base.

 

Cette valeur locative doit être actualisée en appliquant des coefficients.

 

Le tableau des coefficients d’actualisation est repris dans la partie "outils" du présent site.

 

  Des abattements sont appliqués

 

La valeur locative est diminuée d’un abattement obligatoire pour charge de famille : le taux d’abattement est fixé par la loi. L’abattement est de 10 % de la valeur locative pour chacune des deux premières personnes à charge, et de 15% de la valeur locative par personne en supplément.

 

Les personnes à charge sont les enfants (pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu) et les ascendants du contribuable ou de son conjoint âgés de plus de 70 ans (sous certaines conditions).

 

D’autres abattements, facultatifs, votés par les collectivités locales, peuvent exister.

 

 

 

   L'établissement de l’impôt

 

 

La taxe d’habitation est établie pour la totalité de l’année à partir de la situation existant au 1er janvier de l’année (Article 1415 du CGI).

 

Louer un logement au 20 décembre 2007 et le rendre le 30 janvier 2008 vous expose donc à payer la totalité de la taxe d’habitation sur ledit logement au titre de l’année 2008.

 

Celui qui doit payer la taxe d’habitation est la personne imposable inscrite au rôle de ladite taxe.

 

La taxe d’habitation est établie dans la commune où est située l’habitation imposable.

 

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la base d’imposition (égale à la valeur locative du logement et des dépendances, diminuée des éventuels abattements) par le taux voté par les collectivités locales.

 

Des frais de gestion de la fiscalité locale s’ajoutent au montant de la taxe, à hauteur de 4,4 % (8% si l’immeuble est une résidence secondaire).

 

 

 

 

 

   Le paiement de la taxe d'habitation

 

 

La taxe d’habitation est établie par voie de rôle.

 

Le paiement doit être effectué par virement ou par prélèvement automatique, lorsque le montant de la taxe dépasse 50.000 Euros.

 

La mensualisation de la taxe d’habitation est possible.

 

 

 

   Le contentieux de la taxe d’habitation

 

 

Le contentieux des taxes d’habitation suit en grande partie les règles du contentieux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

 

Après le diagnostic, il conviendra donc de réaliser une réclamation contentieuse afin de dénoncer le cas de surtaxe.

 

Si le résultat de la réclamation contentieuse n’est pas satisfaisant, le débat pourra être porté dans un premier temps devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l’immeuble, puis, dans un second temps, devant le conseil d’état.