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LA BASE DE LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES

 

 

 

 

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152.500 €, seuil à partir duquel elle devront déclarer.

 

Cependant la CVAE ne sera effectivement due que si leur chiffre d'affaires dépasse 500.000 €. Entre 152.000 et 500.000 € un dégrèvement sera à demander.

Cette valeur ajoutée à la base de la CVAE est plafonnée :

a/ lorsque le chiffre d'affaires du contribuable dépasse 7.600.000 €, le plafond est fixé à 85 % du chiffre d'affaires.

b/ lorsque le chiffre d'affaires du contribuable est inférieur ou égal à 7.600.000 €, le plafond est fixé à 80 % du chiffre d'affaires.

 

 

 

 La détermination de la valeur ajoutée

 

 

La valeur ajoutée des entreprises (régime de droit commun) est égale à la somme du chiffre d'affaires et de certains produits diminuée de certaines charges.

 

 

Le chiffre d'affaires

Il est égal à la somme :

- des ventes de produits fabriqués, des marchandises et des prestations de services,

- des redevances pour concession de brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires,

- des plus-values de cession des immobilisations corporelles et incorporelles qui se rapportent à une activité normale et courante,

- des autres produits de gestion courante,

- des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges,

- de la production immobilisée,

- des subventions d'exploitation et des abandons de créances à caractère financier,

- de la variation positive des stocks,...

 

 

Les charges retenues dans le calcul

 

Sont à prendre en compte les charges suivantes :

 

- les achats de biens et de services (desquels il faut enlever les rabais, remises et ristournes obtenus sur achats),

- la variation négative des stocks,

- les services extérieurs à l'exclusion des loyers ou redevances sur biens corporels (locations d'une durée inférieure à 6 mois),

- les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions indirectes, la TIPP et la contribution carbone,

- les autres charges de gestion courante,

- les dotations aux amortissements sur les biens corporels donnés en location, en crédit-bail, en sous-location,

- les moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles se rapportant à une activité normale et courante.

 

 

Les éléments non pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée

 

Certaines charges et certains produits sont exclus du calcul de la valeur ajoutée : les impôts et taxes, les frais de personnel, les charges et produits financiers, les charges et produits exceptionnels, l'impôt sur le bénéfice, ...

 

 

 

  La période retenue pour le calcul de la valeur ajoutée

 

 

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est établie, selon l'article 1586 quinquies du CGI, de la façon suivante :

 

"I. - 1. Sous réserve des 2, 3 et 4, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

 

2. Si l'exercice clos au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie est d'une durée de plus ou de moins de douze mois, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice.

 

3. Si aucun exercice n'est clôturé au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite entre le premier jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédente et le 31 décembre de l'année d'imposition. En cas de création d'entreprise au cours de l'année d'imposition, la période retenue correspond à la période comprise entre la date de création et le 31 décembre de l'année d'imposition.

 

4. Lorsque plusieurs exercices sont clôturés au cours d'une même année, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours des exercices clos, quelles que soient leurs durées respectives.

 

5. Dans les situations mentionnées aux 1 à 4, il n'est pas tenu compte de la fraction d'exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour l'établissement de l'impôt dû au titre d'une ou de plusieurs années précédant celle de l'imposition.
 

II. - Le montant du chiffre d'affaires déterminé conformément aux 2, 3 et 4 du I est, pour l'application du premier alinéa du I de l'article 1586 ter et pour l'application de l'article 1586 quater, corrigé pour correspondre à une année pleine."

 

Lorsque l'exercice a une durée de douze mois

La période retenue pour le calcul de la valeur ajoutée sera également de 12 mois, que l'exercice soit calé sur l'année civile ou non.

Le chiffre d'affaires retenu sera donc celui réalisé sur la période de 12 mois.

 

Lorsque l'exercice a une durée de plus de 12 mois ou de moins de 12 mois

La période retenue pour le calcul de la valeur ajoutée sera basé sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de cet exercice.