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LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ( TEOM )

 

 

 

 

La prise en compte de l'environnement met en avant les choix des communes concernant le traitement des ordures ménagères.

L'analyse de la jurisprudence concernant la TEOM permet de mieux appréhender les problèmes qui se posent pour les redevables de cette taxe.

 

 

 

   La réglementation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Les articles 1520 et suivants du CGI posent les bases du fonctionnement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM),  notamment l'article 1521 :

"I. La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523.

II. Sont exonérés :

- Les usines,

- Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public,

 

III. 1. Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe. La liste des établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie.

2. Les conseils municipaux ont également la faculté d'accorder l'exonération de la taxe ou de décider que son montant est réduit d'une fraction n'excédant pas les trois quarts en ce qui concerne les immeubles munis d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères répondant aux conditions de fonctionnement fixées par un arrêté du maire ou par le règlement d'hygiène de la commune.

Les immeubles qui bénéficient de cette exonération ou de cette réduction sont désignés par le service des impôts sur la demande du propriétaire adressée au maire. La liste de ces immeubles est affichée à la porte de la mairie. L'exonération ou la réduction est applicable à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la demande.

3. Les exonérations visées aux 1 et 2 sont décidées par les organes délibérants des groupements de communes lorsque ces derniers sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

4. Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe. "

 

 

 

   Les objectifs de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Cette taxe est destinée à pourvoir aux dépenses des services d'enlèvement des ordures ménagères. Elle peut être instituée dans les communes qui disposent d'un service d'enlèvement des ordures ménagères si les recettes fiscales ordinaires (produits des impôts locaux) ne suffisent pas à couvrir les dépenses de ce service.

Elle ne s’applique pas dans les collectivités où est instituée la redevance générale d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) ou la redevance pour l'enlèvement des déchets de camping.

 

   Les assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

La TEOM porte sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou temporairement exemptées de celle-ci.

Si le bien est loué, le propriétaire a la possibilité d'en récupérer le montant sur le locataire dans les charges locatives.

 

   Modalités d'application de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière.

Elle est établie d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.

Par délibération l’organisme instructeur peut décider de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d'habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation.

Les syndicats mixtes et les syndicats de communes peuvent délimiter des zones bénéficiant d’un taux réduit de TEOM, en raison de leur proximité avec une installation de transfert ou d’élimination de déchets inscrite au plan départemental d’élimination des déchets ménagers.

 

   Exonérations ou réductions de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Sont exonérés de plein droit :

  les propriétés exonérées de manière permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

  les usines : selon la documentation fiscale de base, l'exonération prévue en faveur des usines s'applique à tous les établissements industriels.

 

Il est rappelé que la notion d'établissement industriel s'applique :

- aux usines proprement dites, qui sont des établissements dans lesquels s'effectuent à l'aide d'un outillage relativement important et de la force motrice, la transformation des matières ou la fabrication des objets;

- à certains établissements qui se rapprochent des usines par la nature des opérations effectuées ainsi que par les moyens (outillage et force motrice) mis en oeuvre. Ce dernier critère l'emporte parfois sur la nature des opérations : ainsi le caractère industriel doit être reconnu à des établissements où ne sont effectuées que des opérations de manipulation ou encore des prestations de service, à l'exclusion de toute opération de fabrication, de réparation ou de transformation, mais ou le rôle de l'outillage et de la force motrice est prépondérant (dépôts de vente en gros de fer en barre, entrepôts de bière, de vin, de carburant; blanchisserie automatique, etc.).

 

L'exonération s'applique aux terrains, locaux et installations passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties situés dans l'enceinte d'un bâtiment industriel, à l'exception :

- des locaux d'habitation (logement et dépendances occupés par le directeur, le gardien, etc);

- des locaux affectés à l'exercice d'une activité commerciale distincte de l'activité industrielle.

  les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public,

  les propriétés situées dans des zones où la collecte des déchets ménagers n'est pas assurée.

De plus, peuvent être exonérés sur décision de la commune ou de l'EPCI :

  les personnes assujetties à la redevance spéciale pour enlèvement des déchets assimilés ne provenant pas des ménages,

  les locaux à usage industriel ou commercial (la liste des établissements exonérés est affichée à la porte de la collectivité). Ces locaux industriels, distincts des usines exonérées de plein droit, sont des locaux utilisés par une entreprise industrielle, mais situés en dehors de l'enceinte de l'établissement industriel.

Sur délibération, peuvent bénéficier d'une exonération ou d'une réduction les immeubles munis d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères répondant aux conditions de fonctionnement fixées par un arrêté du maire ou par le règlement d'hygiène de la commune.

Enfin, en cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe sur réclamation présentée dans les conditions prévues en pareil cas, en matière de taxe foncière.