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DEGREVEMENT

   

 

L'optimisation de la taxe foncière permet de détecter deux cas particuliers de dégrèvements concernant de nombreux propriétaires immobiliers :

le dégrèvement pour non exploitation de l’immeuble (seul le cas de l'immeuble à usage commercial ou industriel est envisagé ci-dessous),

le dégrèvement pour les personnes âgées ou invalides à revenus limités.

 

  Le dégrèvement pour non exploitation d’un immeuble utilisé par le propriétaire à un usage        commercial ou industriel

Est écarté le cas de non exploitation d’un immeuble loué ou destiné à être loué.

L’article 1389-1 du CGI réglemente ce cas d’exonération et indique : « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas … d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de… l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel… l’inexploitation a pris fin.
Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que … l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée ».

De la lecture de cet article résultent les points suivants :

  L’immeuble doit être utilisé pour des opérations taxées aux BIC.

  L’immeuble doit être utilisé par le propriétaire.

  Une situation indépendante de la volonté du propriétaire empêche actuellement l’exploitation (grève, manque de matières premières,…), mais ce dernier a effectivement exploité l'immeuble dans le passé.

  L’inexploitation est indépendante de la volonté du propriétaire immobilier (tel n’est pas le cas d’une usine désaffectée).

  L’inexploitation doit durer au moins trois mois, sans interruption.

  L’inexploitation doit affecter « soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée ».

Le délai de demande de dégrèvement court jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle durant laquelle l’inexploitation atteint la durée minimale exigée. Il convient de réaliser la demande de dégrèvement par voie de réclamation en la forme ordinaire.

Le dégrèvement est à calculer par douzième entier, à partir du 1er jour du mois qui suit celui du début de l’inexploitation, et ceci, jusqu’à la fin du mois durant lequel l’inexploitation s’est terminée.

 

 

  Le dégrèvement de taxe pour les personnes âgées ou invalides à revenus modestes

Certains contribuables ont d’office un dégrèvement de la taxe foncière de leur habitation principale. Quatre cas de personnes âgées ou invalides avec des revenus modestes sont concernés :

  Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (à condition que leurs revenus n’excèdent pas une limite),

  Les titulaires de l’allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité (à condition que leurs revenus n’excèdent pas une limite).

  Les contribuables âgés de plus de 75 ans (à condition que leurs revenus n’excèdent pas une limite, le dégrèvement s’applique à la résidence principale et à la résidence secondaire).
Le dégrèvement peut être accepté si le conjoint remplit la condition d’âge ou est handicapé, à condition que l’immeuble servant d’habitation principale soit un bien commun ou un bien propre au conjoint (Instruction 21 mars 2001, BOI 6C-3-01).
Si le contribuable réside la majeure partie du temps chez ses enfants, son immeuble n’est plus sa résidence principale et ne lui ouvre plus droit à dégrèvement de taxe foncière.

  Les contribuables âgés de plus de 65 ans (à condition que leurs revenus n’excèdent pas une limite, ces derniers bénéficient d’un dégrèvement de 100 Euros, sur la taxe foncière concernant leur habitation principale qu’ils doivent occuper au 1er janvier de l’année d’imposition).


 

Le dégrèvement peut être accepté si c’est le conjoint qui remplit la condition d’âge, à condition que l’immeuble servant d’habitation principale soit un bien commun ou un bien propre au conjoint (Instruction 21 mars 2001, BOI 6C-3-01).