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ETABLIR LA TAXE FONCIERE A PAYER

   

 

 

 

 

  La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt payable annuellement

 

Selon l’article 1415 du CGI, la taxe est établie pour toute l’année, sur la base de la situation existant au 1er janvier de l’année.

 

La taxe n’est payable que si l’immeuble existe dans le patrimoine de son propriétaire.

 

Cela a des conséquences lorsque l’immeuble n’est pas terminé, ou bien pas acheté au 1er janvier, et il en est de même lorsque l’immeuble est vendu avant le 1er janvier.

 

(Voir la Foire aux questions pour les cas de cession de l’immeuble en cours d’année et les conséquences sur le paiement de la taxe foncière).

 

 

  Le lieu d’imposition

 

Selon l’article 1399 du CGI, «  I. Toute propriété foncière, bâtie ou non bâtie, doit être imposée dans la commune où elle est située. »

 

La taxe foncière est donc établie dans la commune de situation de l’immeuble.