|  Contact |  Plan du site |         

     -> Champ d'application
     -> Exonérations
     -> Dégrèvements
     -> Base d'imposition
         - VLC locaux d'entreprise
         - VLC locaux d'habitation
     -> Etablir la taxe
     -> Payer la taxe
         - Base
         - Montant
         - Base
         - Montant
     -> Taxe d'habitation
     -> TEOM
     -> TLPE

Les locaux d'entreprise dont la taxe foncière annuelle dépasse 10.000 €, a fortiori 100.000 €, méritent une analyse "sur mesure" de la justesse de leur imposition et nécessitent un savoir-faire spécifique.


Cliquez ici pour découvrir notre "Service Premium" et nos compétences afin de bénéficier d'une analyse préliminaire gratuite de votre taxe foncière.

Actualités :

Les limites de la déclaration 6660-REV du local professionnel

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : en route vers la réforme !

CFE et taxe foncière : quoi de plus normal que de taxer 2 fois !

 

 

 

 

   

 

 

 

 

 

ETABLIR LA TAXE FONCIERE A PAYER

   

 

 

 

 

  La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt payable annuellement

 

Selon l’article 1415 du CGI, la taxe est établie pour toute l’année, sur la base de la situation existant au 1er janvier de l’année.

 

La taxe n’est payable que si l’immeuble existe dans le patrimoine de son propriétaire.

 

Cela a des conséquences lorsque l’immeuble n’est pas terminé, ou bien pas acheté au 1er janvier, et il en est de même lorsque l’immeuble est vendu avant le 1er janvier.

 

(Voir la Foire aux questions pour les cas de cession de l’immeuble en cours d’année et les conséquences sur le paiement de la taxe foncière).

 

 

  Le lieu d’imposition

 

Selon l’article 1399 du CGI, «  I. Toute propriété foncière, bâtie ou non bâtie, doit être imposée dans la commune où elle est située. »

 

La taxe foncière est donc établie dans la commune de situation de l’immeuble.