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Les locaux d'entreprise dont la taxe foncière annuelle dépasse 10.000 €, a fortiori 100.000 €, méritent une analyse "sur mesure" de la justesse de leur imposition et nécessitent un savoir-faire spécifique.


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VOS ATTENTES

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Après avoir analysé votre patrimoine, ce que vous attendez c’est d’abord qu'un diagnostic de votre taxe locale vous indique s'il existe ou non un cas de surtaxe. Lorsque l’existence de la surtaxe est au minimum probable, vos attentes seront ensuite, principalement, de supprimer cette situation inéquitable.

 

   4e Question : la situation de votre immeuble est-elle inéquitable ?

1 – Qu’est-ce qu’une situation inéquitable ?

L’équité est définie ainsi « Disposition à faire à chacun part égale, à respecter les droits de chacun ».

Une situation inéquitable est une situation dans laquelle l’équité entre deux entités, deux positions, n’est pas respectée. Le non respect de l’équité entre deux situations est toujours en faveur d’une des deux parties. Il convient d’examiner l’iniquité proportionnelle entre deux situations (c’est à dire, toutes choses étant égales par ailleurs).

Exemple : le local de 200 m2 pour lequel un propriétaire paie plus de taxe foncière qu’un local comparable de 90 m2 n’a rien d’inéquitable.

Par contre, le local de 200 m2 pour lequel un propriétaire paie plus de taxe foncière qu’un local comparable de 200 m2 peut être dans une situation inéquitable.

 

 

2 – L’appréciation du caractère équitable résulte d’une comparaison

 

La comparaison peut être plus ou moins formalisée. Par exemple :

 

- « L’entreprise DUPUIS qui a une installation comparable à la nôtre paie moins de taxe foncière, … Comment font-ils ? »

- « Notre voisin s’est vanté de ne payer que « x Euros » de taxe foncière : c’est bien inférieur à ce que nous payons, … »

- « Deux des cinq appartements que nous louons habituellement sont restés vides pendant 10 mois et notre taxe foncière n’a pas diminué ! Ce n’est pas normal,… »

- « Ce n’est pas possible que nous payons autant pour une si faible superficie … »

 

3 – Vous devez confronter votre appréciation à la réalité : votre immeuble se trouve-t-il dans une situation inéquitable ?

Même si vous ne disposez pas des techniques pour savoir si l’iniquité existe à vos dépens, il vous sera toujours profitable de savoir, après un examen sommaire, si votre situation mérite d’être corrigée. Il s’agit de votre patrimoine, que vous transmettrez à vos enfants : il est important de le protéger.

Le présent site vous permet de vous forger une idée sur la surtaxe éventuelle et même de corriger la surtaxe apparue. Cependant, si la situation devient trop technique, l’appel à un spécialiste deviendra nécessaire.

 

 

  5e Question : comment savoir si votre immeuble est surtaxé ?

Vos attentes vous sont propres et dépendent de plusieurs facteurs, qui se résument à des questions de volonté et des questions d’aptitude, car votre situation est forcément particulière. Il convient de déterminer si vous voulez faire ou faire faire.

Questions

Oui

Non

1 - volonté et capacité à établir la situation physique de votre immeuble (prendre des mesures, des photographies, retrouver des plans, …) et de son environnement

 

 

2 - volonté et aptitude à réaliser les démarches afin d’obtenir les documents nécessaires à l’analyse de la situation de votre immeuble (fiches de calcul, PV de locaux types, matrices, bilans,… )

 

 

3 - aptitude à analyser la situation physique et la situation juridique de votre immeuble

 

 

4 - volonté de réaliser ou non un diagnostic de la situation fiscale de votre immeuble

 

 

5 - aptitude à détecter les cas de surtaxe concernant votre immeuble

 

 

6 - aptitude à élaborer (et volonté ou non de le faire) une réclamation contentieuse valable et pertinente, et à la présenter dans les délais au service concerné

 

 

7 - aptitude à discuter avec un agent de l’administration sur la surtaxe touchant votre immeuble

 

 

8 - aptitude à analyser la décision rendue par l’administration, ou l’absence de décision

 

 

9 - aptitude à élaborer (et volonté ou non de le faire) une requête devant les juridictions compétentes et à suivre la procédure jusqu’à son terme

 

 

 

De votre volonté et de vos aptitudes dépend la manière dont vous pouvez combler vos attentes : la démarche à suivre nécessite du temps et quelques moyens financiers.

a) - Si vous disposez de l’aptitude et de la volonté et que le temps ne vous fait pas défaut, les moyens financiers à déployer seront réduits à leur plus simple expression. Le présent site a pour avantage de renforcer votre autonomie à détecter et supprimer la surtaxe de votre immeuble.

b) - Si l’aptitude, ou bien la volonté, ou encore le temps vous manque(nt), sous-traiter la phase préalable de diagnostic de la surtaxe donne lieu à une rémunération fixe et réduite ; en cas de surtaxe, sous-traiter en totalité l’action visant à supprimer ladite surtaxe sera quasi-indolore puisque le paiement de la prestation du Cabinet est effectué principalement sur les remboursements obtenus.