|  Contact |  Plan du site |         

     -> Champ d'application
     -> Exonérations
     -> Dégrèvements
     -> Base d'imposition
         - VLC locaux d'entreprise
         - VLC locaux d'habitation
     -> Etablir la taxe
     -> Payer la taxe
         - Base
         - Montant
         - Base
         - Montant
     -> Taxe d'habitation
     -> TEOM
     -> TLPE

Les locaux d'entreprise dont la taxe foncière annuelle dépasse 10.000 €, a fortiori 100.000 €, méritent une analyse "sur mesure" de la justesse de leur imposition et nécessitent un savoir-faire spécifique.


Cliquez ici pour découvrir notre "Service Premium" et nos compétences afin de bénéficier d'une analyse préliminaire gratuite de votre taxe foncière.

Actualités :

Les limites de la déclaration 6660-REV du local professionnel

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : en route vers la réforme !

CFE et taxe foncière : quoi de plus normal que de taxer 2 fois !

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NOS CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

  | Imprimer | 

Maître Philippe IMBERT - Atelier des Taxes Locales

 

 

 

   Utilisation de nos services

 

L’utilisation de nos services, et notamment de l'audit des taxes locales, implique l’acceptation et le respect par le client des conditions générales d’intervention mentionnées dans nos contrats et dont les principales caractéristiques apparaissent ci-dessous.

 

Les informations détaillées sur Maître Philippe IMBERT se trouvent dans le chapitre "ACCUEIL" du présent site, dans la section "MENTIONS LEGALES".

 

La durée de validité des tarifs détaillés ci-dessous est limitée au 31 décembre 2017.

 

Le  visiteur peut demander au Cabinet, outre le diagnostic et la réduction de la surtaxe potentielle, une consultation sur les taxes locales.

 

Aucune prestation ou consultation n'est fournie par internet. Les prestations et consultations sont fournies par courrier. 

 

La demande est adressée par télécopie ou par courrier. Les informations transmises par le formulaire « Votre question » du présent site, servent à compléter et à mieux préciser le cadre de la question posée.

 

Une demande complexe nécessite souvent, pour être traitée, la fourniture par le client de documents concernant l’immeuble, son environnement, la valeur locative (tels que avis d’imposition, pouvoir, description de la situation,…). Le client adresse ces documents par courrier avec l’envoi de son règlement (en cas de doute, ne pas hésiter à interroger le Cabinet). Le Cabinet ne peut répondre que dans la limite des informations fournies.

 

 

 

   1er service : La consultation sur les taxes locales

 

La demande de consultation du client donne lieu, avant qu'une réponse ne soit apportée, à l'établissement d'un contrat de prestation de services, adressé au client en 2 exemplaires, stipulant la durée et le coût de la prestation ainsi que les documents nécessaires.

 

La réponse est adressée au client, à partir de la réception par courrier au Cabinet des deux exemplaires du contrat signés par le client, des documents nécessaires et du règlement par chèque. Un exemplaire du contrat est retourné au client après signature du Cabinet, accompagné de la facture.

 

Honoraires de consultation

La consultation donne lieu au paiement d’honoraires.

Les honoraires sont de 240 € TTC (soit 200 € HT) pour une consultation d’une heure, 480 € TTC (soit 400 € HT) pour une consultation de deux heures, et 600 € TTC (soit 500 € HT) pour une consultation de trois heures.

 

Le paiement 

Le règlement de la consultation est adressé au prestataire par courrier et par chèque établi au nom de Maître Philippe IMBERT. Si la consultation ne peut avoir lieu, le montant du paiement est retourné au client dans les plus brefs délais. Par sécurité, le nom du titulaire du compte chèque doit être identique au nom figurant sur l’avis d’imposition de la taxe dont est recherchée la situation de surtaxe (sauf dérogation autorisée par le Prestataire).

 

 

 

 

   2e service : Le diagnostic et le traitement des cas de surtaxe en fiscalité locale

 

Un modèle de pouvoir pour agir au nom du client est fourni au client qui doit le remplir, le signer  en portant la mention « Bon pour pouvoir » et le retourner au Cabinet. 

 

Le client doit également communiquer par courrier au Cabinet :

a) le dernier avis d’imposition à la taxe qui pose difficulté (obligatoire),

b) les données de fait en sa possession sur l’immeuble (plans,…) et son environnement,

c) les données fiscales en sa possession sur l’immeuble (déclarations, …).

 

La rentabilité pour le client de nos services est peu compatible avec une taxe locale annuelle inférieure à 10.000 euros. Au dessous de ce seuil, le client a intérêt à réaliser lui même le diagnostic, à partir des outils du site, et au besoin, à demander une consultation.

 

a – La demande de diagnostic et de traitement des cas de surtaxe

Par la signature du contrat de prestation de services, le client confie au Cabinet, le diagnostic ainsi que la réclamation contentieuse et la requête éventuelle devant le tribunal compétent. La prestation du cabinet ne consiste jamais dans la réalisation du diagnostic seul (sauf en cas d’absence de surtaxe détectée par le diagnostic).

 

Pour établir le diagnostic, la visite de l’immeuble est souvent nécessaire, afin d’analyser les superficies, les divisions de l’immeuble, l’environnement ou les autres locaux types. La réalisation dépend du délai pour réunir les documents (notamment ceux en provenance de l’administration fiscale) et du paiement de la prestation. Une lettre adressée au client par e-mail, télécopie ou courrier, indique l’existence ou non d’un cas de surtaxe.  

 

Lorsqu’un cas de surtaxe est détecté, les étapes suivantes sont la réclamation contentieuse et la procédure éventuelle devant le tribunal compétent. La réclamation contentieuse n’a lieu que si un cas de surtaxe a été détecté, et la procédure devant les tribunaux n’a lieu qu’après une réclamation contentieuse infructueuse.

 

 

b – Honoraire de la prestation de diagnostic et de traitement des cas de surtaxe

Le coût de la prestation de diagnostic et de traitement des cas de surtaxe, comprenant le diagnostic, la réclamation contentieuse et la requête éventuelle devant le tribunal compétent se décompose entre un honoraire fixe et un honoraire de résultat.

 

La partie fixe de l’honoraire est versée au départ, en même temps que sont adressés les documents nécessaires à la réalisation du diagnostic et du traitement de la surtaxe. 

 

Le montant de la partie fixe des honoraires est le suivant :

1) jusqu'à 1000 m2 de surface : 500 Euros HT (soit 600 Euros TTC),

 

2) de 1001 à 5000 m2 de surface : 1000 Euros HT (soit 1200 Euros TTC),

 

3) au delà de 5000 m2 de surface, nous consulter.

 

Le règlement de l’honoraire fixe est adressé par courrier et par chèque établi au nom de Me Philippe IMBERT, et conditionne le début de la prestation du Cabinet.

 

 

 

 

c - Honoraire complémentaire de résultat 

Un honoraire de résultat est inclus dans le coût de la prestation. Cet honoraire complémentaire est établi en pourcentage (selon la difficulté du dossier) des sommes recouvrées ou économisées par le Client à l’issue d’une décision de l’administration fiscale, d’une décision de justice ayant reçu force exécutoire ou d’une transaction. 

 

L’honoraire de résultat est perçu sur les sommes recouvrées ou économisées par le Client, pour l’année de la taxation contestée (n) et les années antérieures. Il peut exceptionnellement être perçu sur l'année suivante (n+1) si la procédure est encore en cours lors de l'arrivée de l'avis d'imposition de l'année n+1 (ce qui oblige en général à établir une nouvelle réclamation contentieuse pour protéger les intérêts du client).

 

Dans le cas où le Client décide de retirer le dossier au Cabinet sans juste motif, et dans le cas où, contre l’avis du Cabinet, le Client accepte une transaction ou renonce à un recours contre une décision ne lui ayant pas donné entier gain de cause, l’honoraire de résultat s’applique sur le montant des prétentions de la réclamation.

 

 

 

 

 

   Règles générales

 

Devoir d’assistance, de conseil et de représentation 

Dans l’accomplissement des diligences qui lui incombent, le Cabinet s’oblige à mettre en œuvre l’ensemble des compétences et moyens dont il dispose et à se conformer strictement aux règles de déontologie qui gouvernent la profession.

 

Intervenants
Le Cabinet d’avocat répartit les prestations entre ses collaborateurs à sa meilleure convenance. Tout en respectant les règles de confidentialité de sa profession, il peut recourir à des professionnels externes (tels que les experts-comptables pour la comptabilité, ou bien les experts-géomètres, les architectes ou les métreurs pour la détermination des superficies). Si cela est opportun au regard du dossier, il s’attache, en outre, les compétences de ses correspondants. 

 

Frais 

Le Cabinet a droit, en sus des honoraires, au remboursement de tous les frais (notamment de télécommunications, d’affranchissement, de déplacement, de papeterie, de photocopies et d’impression) et débours de toutes sortes exposés dans l’intérêt du Client. Seuls les honoraires pour les consultations sont, en règle générale,  exempts de frais.

 

Paiement 

Tout paiement est portable au siège du Cabinet le jour de la réception de la facture correspondante. Il ne peut être retardé au-delà du terme, ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation, pour quelque cause que ce soit.

 

Intérêts de retard

Des intérêts de retard seront exigibles, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, à un taux égal au taux d’intérêt légal majoré de dix points de pourcentage, huit jours après la réception de la facture.

 

Exception d’inexécution 

En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de défaut de paiement à bonne date, ou en cas de paiement seulement partiel, le Cabinet est en droit de suspendre immédiatement ses prestations, sous réserve d’en avertir le Client en temps utile. 

 

Application de plein droit 

Toute prestation confiée au Cabinet emporte l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales. Toute dérogation ponctuelle à celles-ci qui serait exceptionnellement acceptée par le Cabinet, ne peut l’être que dans un accord écrit particulier, ne vaut que pour le dossier immédiatement en cause et ne saurait donc s’appliquer aux autres rapports d’affaires, passés ou futurs, avec le Client.

 

Droit de rétractation et sa limitation

Nos prestations de services respectent les articles L121-16 et suivants du Code de la consommation qui prévoient que le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de l'acceptation de l'offre de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. 

 

L'article L 121-20-2 du même Code prévoit : "Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs." 

 

Le consommateur peut choisir de donner son accord au début de l'exécution du contrat avant le délai de sept jours francs à compter de son acceptation de l'offre par écrit. A défaut d'accord, le droit de rétractation (de sept jours) du consommateur, sera plein et entier et la prestation ne pourra être exécutée qu'à partir du huitième jour à compter de l'acceptation de l'offre de services.

 

Loi applicable et clause attributive de juridiction

La loi applicable aux litiges pouvant survenir au sujet du présent site est la loi française, et seule la langue française est utilisée pour la conclusion du contrat. Les différends entre les clients et l'avocat pouvant naître de la création ou l’utilisation du présent site sont à porter exclusivement devant le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Toulouse.