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LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

 

 

 

 

Depuis le 1er janvier 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) remplace trois anciennes taxes :
 la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes) ;
 la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires) ;
 la taxe sur les véhicules publicitaires.
Cette taxe unique résulte de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (loi de modernisation de l’économie).

 

 

 

 

   La réglementation de la TLPE

 

  La réglementation de la taxe locale sur la publicité extérieure établie par les articles L. 2333-6 et suivants du CGCT. L'article L. 2333-6 du CGCT prévoit :

"Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les dispositifs publicitaires dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section.

Une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de voirie ou comptant sur son territoire une ou plusieurs zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ou zones d'activités économiques d'intérêt communautaire peut décider de transférer le produit de la taxe à cet établissement public de coopération intercommunale. (...)

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe sur un dispositif publicitaire ou une pré-enseigne ne peut également percevoir, au titre de ce dispositif, un droit de voirie.

Les modalités de mise en œuvre de la présente section sont précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat."

 

 

  Selon l'article L. 2333-7 du CGCT : "Cette taxe frappe les dispositifs fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens du chapitre I er du titre VIII du livre V du code de l'environnement :

- les dispositifs publicitaires ;

- les enseignes ;

- les pré-enseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-19 du code de l'environnement.

Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du dispositif.

Sont exonérés :

- les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;

- sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, les enseignes, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 7 mètres carrés."

 

 

  Selon l'article L. 2333-8 du CGCT : "Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition et portant sur une ou plusieurs de ces catégories, exonérer ou faire bénéficier d'une réfaction de 50 % :

- les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12 mètres carrés ;

- les pré-enseignes de plus de 1, 5 mètre carré ;

- les pré-enseignes de moins de 1, 5 mètre carré ;

- les dispositifs dépendant des concessions municipales d'affichage ;

- les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain.

Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 mètres carrés et égale au plus à 20 mètres carrés peuvent faire l'objet d'une réfaction de 50 %. (...)"

 

 

 

 

   La mise en place de la TLPE est facultative

 

Une commune n'a pas d'obligation de mettre en place la TLPE : c'est une décision facultative pour elle, qu'elle prendra, si elle décide d'instaurer la TLPE, dans le cadre d'une délibération du conseil municipal.

 

Vous pouvez donc aller examiner le site de la commune ou bien vous rendre à la mairie de la commune d'implantation de votre immeuble et demander à consulter le registre des délibérations, afin de connaitre les règles retenues par la commune au titre de la TLPE.

 

 

 

 

   L'assiette de la TLPE et le tarif de la taxe

 

Le contenu de l'article L. 2333-7 du CGCT (cf ci-dessus) détaille l'assiette de la TLPE (répartie en trois catégories : les dispositifs publicitaires, les enseignes, les pré-enseignes) et mentionne que "Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du dispositif. "

 

L'article L 581-3 du code de l'environnement prévoit ce qu'il faut entendre pour chacune des trois catégories : "Au sens du présent chapitre :

1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;

2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;

3° Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée."

 

Les dispositifs taxables doivent, selon l'article R 581-1 du code de l'environnement, être visibles de toute voie ouverte à la circulation publique : des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

 

Le tarif applicable varie selon que la commune d'implantation taxait ou non déjà la TSA ou la TSE : il existe donc des tarifs de droit commun et des tarifs dérogatoires. Les communes qui taxaient déjà la TSA ou la TSE auront jusqu'à 2014 un régime dérogatoire. A compter de début 2014 toutes les communes ayant instauré une TLPE devront appliquer le tarif de droit commun.

 

Les tarifs de la TLPE s'appliquent, par m2 et par an, à la surface utile des supports taxables, c'est à dire à la surface effectivement utilisable en excluant l'encadrement du support.

 

A compter de 2010, les tarifs de la TLPE peuvent être fixés à un niveau inférieur aux tarifs de droit commun mais pas réduits à zéro. La commune peut aussi prévoir une exonération à 100% ou à 50% seulement pour certaines des trois catégories, mais avec des conditions de surfaces (cf ci-dessus l'article L. 2333-8 du CGCT).

 

 

   Recouvrement et paiement de la TLPE

 

Le redevable de la TLPE est l'exploitant du support (l'afficheur pour les dispositifs publicitaires, et le commerçant pour les enseignes et pré-enseignes).

Le redevable de 2e rang est le propriétaire du support.

Le redevable de 3e rang est celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.

 

La commune pourra se retourner contre le redevable de 2e rang (c'est à dire le propriétaire) si elle prouve que l'exploitant est insolvable ou que l'exploitant lui est inconnu.

 

La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l'année d'imposition et payable sur la base d'une déclaration annuelle adressée à la commune avant le 1er mars de l'année d'imposition. Si aucune déclaration n'est effectuée, une taxation d'office est possible.

 

La création d'un support ou la suppression d'un support en cours d'année donnent lieu à une taxation "prorata temporis" : en cas de création en cours d'année, la taxation démarre le 1er jour du mois suivant, en cas de suppression en cours d'année, la taxation cesse le 1er jour du mois suivant.

 

Le paiement de la TLPE doit être effectué à partir du 1er septembre de l'année.

 

Les infractions et les sanctions de ces infractions seront  précisées dans un futur décret d'application de la loi instaurant la TLPE.