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Actualités :

Les limites de la déclaration 6660-REV du local professionnel

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : en route vers la réforme !

CFE et taxe foncière : quoi de plus normal que de taxer 2 fois !

 

 

 

 

TAXE FONCIERE ET LOCAL PROFESSIONNEL

 

 

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP), entrée en vigueur en 2017, rend obsolète une partie de la fiche ci-dessous, puisqu'elle inclut les locaux des professions libérales dans la catégorie plus large des "locaux professionnels comprenant à la fois les locaux commerciaux (la majorité) et les locaux des professions libérales (une petite minorité), et qu'elle remplace le recours aux termes de référence communaux par le recours à une grille tarifaire départementale.

 

La catégorie des locaux professionnels qui reste d'actualité pour les taxes foncières des années 2016 et antérieures, présentait des liens étroits, du point de vue de la taxe foncière, avec la catégorie des locaux d’habitation. Ces liens étroits ont disparu avec la RVLLP 2017.

 

 

 

   Méthodes de calcul de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels jusqu'à fin 2016

 

Comme pour les locaux commerciaux et les locaux d’habitation, vous trouverez dans la section consacrée à la « valeur locative cadastrale » du chapitre « Documentation »Locaux professionnels et taxe foncière du site un développement sur la méthode utilisée pour établir la « valeur locative cadastrale » en 1970, des locaux professionnels. Vous trouverez également la nouvelle méthode d'évaluation des locaux issue de la RVLLP 2017.

 

Selon l’article 92-1 du CGI, « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. »

 

L’article 1496-1 du CGI précise « La valeur locative des locaux … servant à l'exercice … d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. »

 

Les locaux professionnels, même si leurs locaux de référence sont distincts, suivent les mêmes règles d’établissement de la valeur locative que les locaux d’habitation. Le coefficient d’actualisation de la valeur locative est d’ailleurs commun à ces deux types de locaux. Et les locaux de référence de ces deux types de locaux sont regroupés dans le Procès verbal H des locaux de la commune.

 

Cette proximité provient certainement du fait qu’un appartement, par exemple, peut être successivement occupé par un particulier qui y réside, puis par un médecin qui y installe son cabinet. L’entreprise prestataire de services qui succèderait au médecin dans le même local, a en commun avec le médecin d’être une entreprise, mais connaîtrait un classement et une taxe foncière différents.

 

 

 

  Surface pondérée et tarif, jusqu'à la fin 2016

 

La valeur locative des locaux de référence était déterminée en appliquant à leur surface pondérée totale un tarif fixé, par commune ou secteur de commune pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune.

 

La surface pondérée était obtenue en appliquant à la superficie réelle des locaux des correctifs traduisant les divers facteurs qui influent sur le niveau des loyers :

- nature des divers éléments composant le local,

- importance du logement,

- entretien de la construction,

- situation de l'immeuble dans le cadre communal et emplacement particulier du local,

- confort du local.

 

En vue de l'élaboration du tarif d'évaluation, les locaux professionnels étaient :

- d'abord classés par nature de construction [maison individuelle, immeuble collectif, dépendances bâties],

- puis classés dans chaque série, par catégories, d'après leurs caractéristiques physiques générales.

 

Un tarif particulier au mètre carré de surface pondérée était ensuite établi par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux représentés dans la localité.

 

Le tarif des locaux professionnels se situait jusqu'à fin 2016 généralement soit au-dessus du tarif le plus élevé de la plus haute catégorie des locaux d’habitation, soit au niveau du tarif le plus élevé de la plus haute catégorie des locaux d’habitation.

 

La vérification de la justesse de la valeur locative cadastrale d’un local professionnel ne présentait en général que peu d’intérêt si le local était précédemment utilisé comme local d’habitation, elle pouvait par contre présenter un grand intérêt si le local a été loué à un prestataire de services qui n’exerçait pas en profession libérale.