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LES RAISONS DE LA REFORME EN 2010 DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

 

 

 

 

Afin de mieux comprendre la contribution économique territoriale (CET), créée en 2010, il est utile de se pencher sur la taxe professionnelle qui l'a précédée.

Pour faire évoluer la taxe professionnelle et la rendre plus juste et plus performante, le rapport de la Commission de réforme de 2004, a ouvert des pistes.

Le nombre de redevables de la taxe professionnelle était, en 2003, de 3.600.000 personnes physiques ou morales. Cependant, environ 1.000.000 de personnes bénéficiaient alors d’une exonération.

Il restait donc 2.670.000 personnes physiques ou morales redevables de la taxe professionnelle en 2003, en France.

A l’examen de la situation de ces 2.670.000 personnes, plusieurs difficultés apparaissaient pour les entreprises :

  La taxe professionnelle était concentrée sur certains secteurs d’activité, ce qui est loin d’être équitable : l’industrie, les transports et le secteur de l’énergie payaient un lourd tribut, ce qui n’était pas en rapport avec, par exemple, la valeur ajoutée ou les bénéfices dégagés par ces secteurs.

  Les services, notamment les services financiers, étaient bien moins lourdement taxés.

  La taxe professionnelle n’était pas liée aux capacités contributives des entreprises.

  Elle pouvait créer un désavantage dans la compétition internationale pour les entreprises situées en France.

  Le taux de la taxe variait en fonction de la commune d’implantation à un point tel que l’entreprise pouvait envisager de déménager afin de trouver une fiscalité locale plus clémente. 

D’autres difficultés apparaissaient pour les collectivités locales dont les ressources dépendaient des entreprises installées sur leur territoire (de nouveau un problème d’équité).

 

La Commission de réforme de la taxe professionnelle mise en place a rendu son rapport d’étape en juillet 2004 puis son rapport définitif en décembre 2004.

 

Ces rapports ainsi que les annexes sont consultables sur le site de la Documentation Française.

 

La lecture de ces rapports très fouillés est conseillée à tous ceux qui s’intéressent à la contribution économique territoriale. La majorité des éléments datés de 2003, qui sont présentés ci-dessous, émanent de ces rapports.

 

 

 

 

 

  Quelle répartition, en 2003, en fonction de leur base d’imposition, des personnes imposables à la taxe professionnelle ?

 

REPARTITION DES 2.670.000 PERSONNES IMPOSABLES EN 2003 A LA TAXE PROFESSIONNELLE

 

 

Population associée à chaque base d’imposition (en 2003)

 

Nombre d’entreprises

(1)

 

 

En % du nombre total

 

Montant de TP

Nette (2)

en Md

 

 

En % du

montant total

 

Contribuables imposés sur la base minimum (sur la base d’un local de référence choisi par la commune)

 

 

810 000

 

 

30,3%

 

0,3

 

1,2%

 

Contribuables imposés sur leurs recettes (titulaires de

bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés)

 

 

470 000

 

17,6%

 

1,1

 

4,7%

 

Contribuables imposés sur les seules valeurs locatives foncières (essentiellement commerçants et artisans dont le chiffre d’affaires est inférieur à 152 500 Euros)

 

 

535 000

 

20,0%

 

0,2

 

1,0%

 

Contribuables soumis à la cotisation minimale (entreprises dont le CA est supérieur à 7,6 ME et la TP inférieure à 1,5% de laVA)

 

 

14 700

 

0,6%

 

3,1

 

13,7%

 

Contribuables plafonnés à 3,5 %, 3,8 % ou 4 % de leur VA

 

 

130 000

 

4,9%

 

8,7

 

38,4%

 

Autres contribuables (imposés sur l’ensemble de leurs immobilisations et ni plafonnés, ni soumis à la cotisation minimale)

 

 

710 000

 

26,6%

 

9,2

 

40,9%

 

Total

 

 2 670 000

 

100,0%

 

 22,5

 

  100,0%

 

 

Source : DGI/M2 ( extrait du Rapport définitif de la Commission de réforme de la taxe professionnelle)

(1) Ensemble des redevables à la taxe professionnelle, dont certaines associations, les établissements publics industriels et

commerciaux, les loueurs en meublé, etc.

(2) Il s’agit de la taxe professionnelle à la charge de l’entreprise, hors frais de gestion et impositions additionnelles, diminuées des dégrèvements – dont le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée – et majorée du supplément au titre de la cotisation minimale.

 

 

 

 

 

  Plusieurs exonérations et plafonnements viennent diminuer, en 2003, le poids de la taxe professionnelle

 

Certaines catégories d’entreprises étaient et sont encore exonérées.

 

EXONERATION CATEGORIELLE DE TAXE PROFESSIONNELLE

 

 

Exonérations catégorielles

de taxe professionnelle

 

 

Nombre d’entreprises

 

 

Base brute exonérée

(en M Euros)

Agriculture

622 000

5 300

Artisans (*)

195 000

   250

Loueurs meublés

190 000

   550

Artistes et sportifs

   46 000

    90

Secteur public

   18 300

   Nd

Pêcheurs

     7 400

    20

Enseignement

     4 000

    50

Presse

     3 400

  260

 

Source : DGI/M2 ( extrait du Rapport définitif de la Commission de réforme de la taxe professionnelle)

Nb : seuls certains artisans sont exonérés

 

   

 

  Quel était la répartition en 2003 du poids de la taxe professionnelle selon le secteur d’activité des entreprises ?

 

Le secteur industriel, l’énergie et les transports étaient, en 2003, redevables de 65,9% de la TP payée totale (69,2% avant plafonnement), alors qu’ils ne produisaient que 32,8% de la valeur ajoutée comptable et ne payaient que 34,7% du total de l’impôt sur les sociétés.

 

POIDS DE LA TAXE PROFESSIONNELLE, SECTEURS D’ACTIVITE, VALEUR AJOUTEE ET IMPOT SUR LES SOCIETES

 

 

 

Ventilation sectorielle de la charge de TP, d’IS et de la valeur ajoutée produite (en % du total)

 

 

 

TP émise

 

 

TP nette après PVA

 

  

  Chiffre 

d’affaires

 

     

Valeur

ajoutée

comptable

   

       

IS

Industries agricoles et alimentaires

6,1%

6,0%

3,3%

3,3%

4,5%

Industries des biens d’équipement et de consommation

10,8%

11,8%

7,0%

10,4%

12,4%

Industries des biens intermédiaires

25,6%

22,8%

6,0%

8,6%

10,7%

Industrie automobile

5,8%

3,3%

2,4%

2,1%

1,7%

Total industrie

48,3%

43,9%

18,7%

24,4%

29,3%

 

Energie

 

8,2%

 

9,6%

 

2,7%

 

2,9%

 

2,4%

Transports

12,7%

12,4%

3,1%

5,5%

3,0%

Total industrie, énergie et transports

69,2%

65,9%

24,5%

32,8%

34,7%

 

Construction

 

3,3%

 

4,0%

 

3,4%

 

6,2%

 

2,8%

Agriculture et pêche

0,5%

0,4%

1,3%

4,4%

0,6%

Commerce

14,2%

16,7%

22,6%

16,2%

16,9%

Activités financières

  2,5%

  2,7%

34,9%

8,2%

19,6%

Immobilier, location et services aux entreprises

7,1%

7,0%

9,6%

22,9%

21,6%

Administration

0%

0%

0%

0%

0,5%

Education, santé et action sociale

1,1%

1,3%

1,3%

4,2%

0,5%

Services aux particuliers

2,1%

2,0%

2,4%

5,2%

2,7%

Total hors industrie, énergie et transports

30,8%

34,1%

75,5%

67,3%

65,3%

 

 

Source : Insee, calculs DGI/ M2 ( extrait du Rapport définitif de la Commission de réforme de la taxe professionnelle)

Nb : Le chiffre d’affaires et la VA sont HT mais incluent la TIPP et les droits sur les alcools et tabacs.

 

 

 

 

 

  Quelle était la répartition du poids de la taxe professionnelle selon le secteur d’activité, leur valeur ajoutée, leur excédent brut d’exploitation, leur résultat net et leurs salaires ?

 

 

Le poids de la taxe professionnelle représentait, en 2003, 21,4% du résultat net des entreprises du secteur de l’énergie, 31,6% de celui des entreprises de transport et 2,1% de celui des activités financières et immobilières.

 

La disparité était énorme, elle le reste encore en 2007.

 

 

POIDS DE LA TAXE PROFESSIONNELLE SELON LA VALEUR AJOUTEE, L’E.B.E., LE RESULTAT NET, LES SALAIRES

 

 

Secteurs d’activité

 

 

TP / VA

 

TP / EBE

 

TP / Résultat Net 

 

TP / Salaires

Industries agricoles et alimentaires

3,5%

8,4%

19,4%

7,0%

Industrie

3,1%

8,1%

16,8%

5,1%

Energie

5,6%

12,0%

21,4%

12,5%

Construction

1,7%

5,6%

14,6%

2,5%

Commerce

2,0%

4,9%

10,2%

3,6%

Transport

3,3%

9,7%

31,6%

5,3%

Activités financières et immobilières

1,3%

2,2%

2,1%

2,7%

Services

1,7%

4,9%

3,3%

2,7%

Divers

2,0%

6,1%

14,0%

3,1%

 

Total

 

2,4%

 

6,1%

 

7,9%

 

4,1%

 

Source : DGI/M2 ( extrait du Rapport définitif de la Commission de réforme de la taxe professionnelle )

Champ : BIC/IS au régime normal

Nb : - N’ont été retenus que les VA, EBE et résultats positifs

- La VA est celle retenue pour le calcul du plafonnement

- L’EBE est reconstitué à partir de la VA telle que précédemment calculée

 

 

 

 

   Quelle répartition des bases de la taxe professionnelle ?

 

 

En 2002, la valeur locative des biens immobiliers représentait 16 % de la base de la Taxe professionnelle.

Mécaniquement, la disparition des salaires dans la base de la TP a augmenté le pourcentage des autres éléments de la base.

 

 

REPARTITION DES BASES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

 

 

TAXE PROFESSIONNELLE 2002 (en M Euros)

 

 

 

Nombre

Etablis-

sements

 

VL Ets

industriels

(Méthode

Comptable)

 

Autres VL

(Méthode

par compa-

raison)

 

  VL

 EBM

 

 

Salaires

 

 

Recettes

 

  Base

  brute

 

EBM

en % des

bases

brutes

Agriculture, sylviculture, pêche

  46855

         54

          30

    730

        3

        1

     817

  89%

Construction

363484

       100

        341

  3666

      96

        1

   4204

  87%

Industrie des biens intermédiaires

  81512

     2266

         341

18124

  1388

        0

 22118

  82%

Industrie automobile

    2945

       531

          52

  5680

    779

        0

   7043

  81%

Industries agricoles et alimentaires

  74919

       911

         169

  5292

    316

        0

   6688

  79%

Transports

125092

       467

       1054

  8885

  1075

      12

 11492

  77%

Industries des biens de consommation

  73789

       586

         258

  4002

    659

        1

   5507

  73%

Energie

  60669

     1831

         283

  7079

    567

        0

   9759

  73%

Autres activités

  10673

        13

          22

    129

      12

        9

     184

  70%

Commerce

740174

      486

       3445

  9684

    762

      51

 14428

  67%

Services aux particuliers

369469

        53

       1255

  3254

    331

      34

   4926

  66%

Industrie des biens d’équipement

  49153

      815

         231

  4476

  1291

        0

   6813

  66%

Services aux entreprises

437272

      316

       1262

  8717

  1959

  1330

 13583

  64%

Activités financières

  71617

        12

         636

  2197

  1473

      55

   4373

  50%

Activités immobilières

258024

        32

         354

    532

    101

    139

   1158

  46%

Administration

  78816

        93

         115

    417

     63

    381

   1069

  39%

Education, santé, action sociale

354470

          2

         543

    967

     36

  3018

   4566

  21%

Totaux

3198933

 8566

 10392

 83829

 10910

  5032

 118729

  71%

En % du Total

 

      7%

       9%

   71%

     9%

     4%

  100%

 

 

Source : DGI/M2 (extrait des annexes du Rapport définitif de la Commission de réforme de la taxe professionnelle)

Lors de l’année 2002, la part des salaires n’avait pas encore disparu de la base de TP.