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PAYER LA TAXE FONCIERE

   

 

 

 

 

L’article 1681 Ter A du CGI prévoit, « Les taxes foncières peuvent être recouvrées, sur demande du contribuable, dans les conditions prévues à l'article 1681 A.Cette disposition fait l'objet d'une mise en oeuvre progressive dont les étapes sont fixées par décret. »

 

 

Selon l’article 1681 A du CGI,  « L'impôt sur le revenu est recouvré, au choix du contribuable, soit s'il en exprime le désir, au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, selon les modalités fixées aux articles 1681 B à 1681 F et 1724 quinquies soit, à défaut de cette option, dans les conditions prévues au présent code et notamment au 1 de l'article 1663 et aux articles 1664, 1761 et 1762. L'option est exercée ou renouvelée expressément ou tacitement chaque année dans les conditions et délais fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 1681 E. »

 

 

Classiquement les quatre taxes locales nécessitent pour être payées par le contribuable, la réalisation de deux étapes préalables : la confection d’un rôle et l’envoi d’un avis d’imposition au contribuable.

   

 

Le paiement de la taxe foncière peut être effectué par plusieurs moyens :

 

  par virement ou par chèque,

  par prélèvement,

  par internet.

 

 

Ainsi que le mentionnent les deux articles cités ci-dessus, le contribuable a la possibilité de verser deux acomptes provisionnels à valoir sur le total de la taxe annuelle.

 

 

Le paiement mensuel est également une possibilité de se libérer de sa dette.