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LE MONTANT DE LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES

 

 

 

 

   Les taux d’imposition de la CVAE

 

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est calculée en multipliant la valeur ajoutée produite par l'entreprise par un taux de 1,5% à partir d'un montant minimal de chiffre d'affaires de 152.000 €.

 

En pratique, ce taux de 1,5% ne sera exigible que pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50.000.000 €.

 

Lorsque les entreprises réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50.000.000 €, elles auront à payer la CVAE de manière dégressive par rapport à ces 1,5%, jusqu'à un chiffre d'affaires minimal de 500.000 €.

 

Au dessous de 50.000.000 € de chiffre d'affaires, l'entreprise pourra demander un dégrèvement calculé sur la différence entre la cotisation de 1,5% de la valeur ajoutée et la cotisation résultant d'un taux progressif en fonction du chiffre d'affaires (le taux sera par exemple de 0,5 % de la valeur ajoutée pour un chiffre d'affaires de 3.000.000 €, et de 1,4 % de la valeur ajoutée pour un chiffre d'affaires de 10.000.000 €).

 

Une réduction de 1.000 € est par ailleurs applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2.000.000 €.

 

Enfin, une cotisation minimale de 250 € est due à partir d'un chiffre d'affaires de l'entreprise de 500.000 €.

 

 

 

 

   La déclaration de CVAE

 

 

Toute entreprise qui dépasse un chiffre d'affaires de 152.000 € doit déclarer sa valeur ajoutée ainsi que le nombre de ses salariés employés pendant plus de trois mois, par établissement (ce qui permettra de répartir la CVAE en fonction des communes d'implantation).

 

Le fait pour une entreprise de ne pas dépasser le seuil de 500.000 € de chiffre d'affaires à partir duquel elle aura à payer la CVAE ne la dispense pas de déclarer, si elle dépasse le premier seuil de 152.000 €.

 

 

 

 

   Le paiement de la CVAE

 

 

Un changement est survenu par rapport à la taxe professionnelle dont la cotisation minimale de valeur ajoutée était payée par un acompte de 100 % au 15 décembre de l'année d'imposition.

 

Le paiement de la CVAE fait également l'objet d'acomptes. Ces acomptes ne sont dus que si la CVAE de l'année précédente est supérieure à 3.000 €, et se décomposent ainsi :

 

- 50 % au 15 juin de l'année d'imposition,

 

- 50 % au 15 septembre de l'année d'imposition,

 

- le solde lors du dépôt de la déclaration au titre de l'année d'imposition, déclaration à remplir début mai de l'année suivante.