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Actualités :
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Pour l'audit et le calcul de la taxe locale, afin de détecter les situations inéquitables et les cas de surtaxe, la voie normale est de demander à l’administration fiscale la fiche de calcul de l’immeuble, ce qui permettra de trouver quel est le local de référence qui a été choisi pour taxer votre immeuble et de voir si le choix est approprié.
Parfois
la réponse de l’administration se fait attendre et il est
souhaitable de pouvoir aller directement à la source et de
pouvoir trouver directement le local type afin d'examiner sa
valeur locative cadastrale. Cette démarche n’aboutit pas
toujours à un résultat positif, si plusieurs locaux types ont
des tarifs proches, cependant elle permet bien souvent de
gagner un temps précieux.
Pour
utiliser cette démarche, il est nécessaire de
disposer :
La
possibilité de ne demander que la page du Formulaire 6670 où
se trouve le local type (ou le local de référence) est, selon
nous, un pis-aller, car cela empêche de réaliser
une analyse comparative du local type retenu par
l'administration fiscale, avec la totalité des locaux types de
la commune (Voir "Les 10 Etapes" de la démarche).
A
partir de l’avis d’imposition il est possible de remonter jusqu’à la base
d’imposition de l’immeuble.
Partir de l’avis d’imposition
Sur l’avis d’imposition de taxe foncière apparaît la base d’imposition de la taxe foncière sur la propriété bâtie, qui, multipliée par le taux, donne le montant de la cotisation.
Nous prendrons pour exemple une base d’imposition de 10.000 Euros en 2007, pour un local commercial situé à Toulouse.
La base d’imposition est égale, pour les propriétés bâties, à 50% de la valeur locative des biens imposables. Dans notre exemple, la valeur locative de l’immeuble en 2007 est donc de 20.000 Euros.
Déterminer la valeur locative de l’immeuble en 1970
Pour cela, deux opérations sont nécessaires :
Le
Tableau des coefficient et coefficient cumulé, valable pour
les propriétés bâties autres que les établissements
industriels relevant de la méthode comptable, se trouve dans
la rubrique « Formulaires » du site.
Le
coefficient pour 2007 est de 1,018. Le coefficient cumulé de
1981 à 2007 est de 2,688. Résultat = 20.000 : 2,688 = 7.440.
Le
Tableau des coefficients départementaux de 1970 à 1980,
valable pour les propriétés bâties autres que les
établissements industriels relevant de la méthode comptable,
se trouve dans la rubrique « Formulaires » du
site.
Le
coefficient départemental de la Haute Garonne (dans l'exemple)
est de 1,88 (Pour les locaux commerciaux).
Résultat
= 7.440 : 1,88 = 3.958.
La
valeur locative de l’immeuble en 1970 était donc de
3.958.
Evaluer la superficie de l’immeuble
S’agissant d’un local commercial, la superficie de l’immeuble est pondérée.
A partir de la superficie réelle, le calcul de la superficie pondérée peut être effectué à partir du Tableau de Pondération de surface des locaux commerciaux qui se trouve dans la rubrique « Formulaires » du site.
Pour simplifier il peut être retenu de façon approximative que : - La superficie des 5 premiers mètres de profondeur est pondérée à 1 et au delà, à 0,5. - Les arrières boutiques, réserves, … sont pondérées à 0,33, - Les sous-sols aménagés sont pondérés à 0,20 et les caves et greniers à 0,10.
Supposons un local d’une superficie réelle de 350 m2 (50m de façade x 7m) : la superficie pondéré sera de (50m façade x 5m x 1 = 250 m2 pondérés) + (2m x 50m x 0,5 = 50 m2 pondérés) = 300 m2 pondérés.
S'agissant d'un local d'habitation ou d'un local professionnel, une pondération de la superficie est également effectuée. La fiche d'analyse de ce type de local qui se trouve dans la rubrique « Diagnostic » du site vous apportera des éclaircissements.
Ramener la valeur locative 1970 au m2 pondéré et comparer avec le tarif des locaux types
La valeur
locative 1970 (3.958) divisée par le nombre de m2 pondérés
(300) donne le tarif du m2 pondéré retenu (soit 13,19
Euros).
Ce tarif
retenu (13,19 Euros) doit correspondre au tarif du local type
( voir le Formulaire n° 6670 : PV des locaux types ou PV des
locaux de référence de la Commune ) retenu par l’administration
fiscale afin de taxer l’immeuble.
Il faudra ensuite
déterminer si le choix du local type est approprié.
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