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Actualités :

Les limites de la déclaration 6660-Rev du local professionnel

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : en route vers la réforme!

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"Deux nouvelles taxes qui inquiètent" (TLPE et TDS ) - JDE 5 mars 2010.

 

 

 

 

PREALABLES A LA REFORME DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DES LOCAUX PROFESSIONNELS ET COMMERCIAUX

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Le souvenir de la réforme avortée et jamais mise en place de 1990 a incité le gouvernement à la plus grande prudence.

 

Il a donc fait tester la réforme des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels sur cinq départements. Le rapport de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) du 18 janvier 2012 a présenté les résultats de ce test.

 

Vous trouverez ci-après un lien vers un article de Me Philippe IMBERT, commentant ce rapport : "Révision des valeurs locatives foncière des locaux professionnels : en route vers la réforme".

 

 

 

 Le risque du transfert de charges massif entre contribuables, avec la réforme

 

 

Au lieu de mener de front la réforme de la totalité des valeurs locatives cadastrales, le gouvernement a choisi de se focaliser sur les locaux commerciaux et professionnels.

 

Les locaux d'habitation sont donc laissés, pour l'instant, à l'écart de la réforme.

 

Ce qui est craint, c'est un transfert de charges massif entre les contribuables.

 

Gageons que les contribuables qui paieront moins après la réforme ne se plaindront pas.

 

Mais quid des contribuables dont la taxe foncière augmentera fortement ?

 

Ces contribuables ne sont pas responsables de l'existence des 36.000 communes françaises ni du mille-feuilles administratif qui superpose les collectivités locales.

 

 

 

 

 La réforme a d'abord été testée sur cinq départements

 

 

A partir de février 2011, la réforme des valeurs locatives cadastrales des locaux commerciaux et professionnels a d'abord été testée sur cinq départements.

 

Ces cinq départements sont : l'Hérault (34), le Pas de Calais (62), le Bas Rhin (67), Paris (75) et la Haute-Vienne (87).

 

Il peut être noté que les cinq départements choisis ne sont pas parmi les plus chers de France.

 

Les propriétaires de locaux professionnels et commerciaux de ces cinq départements ont reçu une déclaration n° 6660 - REV- K par local, à remplir et à déposer avant le 14 mars 2011.

 

Ce test grandeur nature sur cinq départements a permis de collecter des informations sur les valeurs locatives des locaux commerciaux et professionnels de ces cinq secteurs et d'extrapoler sur ce que donnerait l'application de la réforme au niveau national.

 

La taxe foncière 2012 des biens immobiliers concernés dans ces cinq départements à continué d'être calculée comme précédemment.

 

La révision au niveau national devrait avoir lieu en 2013 et 2014 pour les locaux commerciaux et professionnels.

 

Le changement des valeurs ne devrait intervenir qu'en 2015, pour le calcul de la taxe foncière et celui de la cotisation foncière des entreprises.

 

 

 

 

  Le retour au premier rang de la valeur locative  

 

 

La valeur locative cadastrale, du fait de l'utilisation de coefficients annuels d'actualisation, s'est fortement écartée de la valeur locative, au point que la comparaison entre les deux valeurs n'est actuellement plus possible.

 

La réforme prévue voit le grand retour au premier plan de la valeur locative (la valeur du marché résultant du jeu de l'offre et de la demande) dans la base de la taxe foncière.

 

Le montant du loyer comme base d'imposition n'est pas neutre au niveau des stratégies patrimoniales à mettre en oeuvre par les propriétaires immobiliers.

 

La séparation fréquente pour les locaux d'entreprise entre la propriété des murs (dévolue à une SCI) et la propriété de l'entreprise logée dans les murs, sera-t-elle remise en cause ?

 

Dans tous les cas, l'augmentation continue du poids de la fiscalité locale plaide de plus en plus en faveur des stratégies d'optimisation du poids de la fiscalité locale.

 

Au moins, la révision de la loi de finances rectificative pour 2010 aura-t-elle l'avantage de favoriser la transparence et les comparaisons.