La réforme de l'ancienne taxe professionnelle

LES RAISONS DE LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Afin de mieux comprendre la contribution économique territoriale (CET), il est utile de se pencher sur la taxe professionnelle qui l'a précédée.

Pour faire évoluer la taxe professionnelle et la rendre plus juste et plus performante, le rapport de la Commission de réforme de 2004, a ouvert des pistes.

Le nombre de redevables de la taxe professionnelle était, en 2003, de 3.600.000 personnes physiques ou morales. Cependant, environ 1.000.000 de personnes bénéficiaient alors d’une exonération.

Il restait donc 2.670.000 personnes physiques ou morales redevables de la taxe professionnelle en 2003, en France.

A l’examen de la situation de ces 2.670.000 personnes, plusieurs difficultés apparaissaient pour les entreprises :

La taxe professionnelle était concentrée sur certains secteurs d’activité, ce qui est loin d’être équitable : l’industrie, les transports et le secteur de l’énergie payaient un lourd tribut, ce qui n’était pas en rapport avec, par exemple, la valeur ajoutée ou les bénéfices dégagés par ces secteurs.

Les services, notamment les services financiers, étaient bien moins lourdement taxés.

La taxe professionnelle n’était pas liée aux capacités contributives des entreprises.

Elle pouvait créer un désavantage dans la compétition internationale pour les entreprises situées en France.

Le taux de la taxe variait en fonction de la commune d’implantation à un point tel que l’entreprise pouvait envisager de déménager afin de trouver une fiscalité locale plus clémente.

D’autres difficultés apparaissaient pour les collectivités locales dont les ressources dépendaient des entreprises installées sur leur territoire (de nouveau un problème d’équité).

La Commission de réforme de la taxe professionnelle mise en place a rendu son rapport d’étape en juillet 2004 puis son rapport définitif en décembre 2004.

Ces rapports ainsi que les annexes sont consultables à l’adresse suivante : http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/044000333/0001.pdf.

La lecture de ces rapports très fouillés est conseillée à tous ceux qui s’intéressent à la contribution économique territoriale. La majorité des éléments datés de 2003, qui sont présentés ci-dessous, émanent de ces rapports.

Quelle répartition, en 2003, en fonction de leur base d’imposition, des personnes imposables à la taxe professionnelle ?

REPARTITION DES 2.670.000 PERSONNES IMPOSABLES EN 2003 A LA TAXE PROFESSIONNELLE

Population associée à chaque base d’imposition (en 2003)

Nombre d’entreprises

(1)

En % du

nombre total

Montant de TP

Nette (2)

en Md

En % du

montant total

Contribuables imposés sur la base minimum (sur la base d’un local de référence choisi par la commune)

810 000

30,3%

0,3

1,2%

Contribuables imposés sur leurs recettes (titulaires de

bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés)

470 000

17,6%

1,1

4,7%

Contribuables imposés sur les seules valeurs locatives foncières (essentiellement commerçants et artisans dont le chiffre d’affaires est inférieur à 152 500 Euros)

535 000

20,0%

0,2

1,0%

Contribuables soumis à la cotisation minimale (entreprises dont le CA est supérieur à 7,6 ME et la TP inférieure à 1,5% de laVA)

14 700

0,6%

3,1

13,7%

Contribuables plafonnés à 3,5 %, 3,8 % ou 4 % de leur VA

130 000

4,9%

8,7

38,4%

Autres contribuables (imposés sur l’ensemble de leurs immobilisations et ni plafonnés, ni soumis à la cotisation minimale)

710 000

26,6%

9,2

40,9%

Total

2 670 000

100,0%

22,5

100,0%

Source : DGI/M2 ( extrait du Rapport définitif de la Commission de réforme de la taxe professionnelle)

(1) Ensemble des redevables à la taxe professionnelle, dont certaines associations, les établissements publics industriels et

commerciaux, les loueurs en meublé, etc.

(2) Il s’agit de la taxe professionnelle à la charge de l’entreprise, hors frais de gestion et impositions additionnelles, diminuées des dégrèvements – dont le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée – et majorée du supplément au titre de la cotisation minimale.

Plusieurs exonérations et plafonnements viennent diminuer, en 2003, le poids de la taxe professionnelle

Certaines catégories d’entreprises étaient et sont encore exonérées.

EXONERATION CATEGORIELLE DE TAXE PROFESSIONNELLE

Exonérations catégorielles

de taxe professionnelle

Nombre d’entreprises

Base brute exonérée

(en M Euros)

Agriculture

622 000

5 300

Artisans (*)

195 000

   250

Loueurs meublés

190 000

   550

Artistes et sportifs

   46 000

    90

Secteur public

   18 300

   Nd

Pêcheurs

     7 400

    20

Enseignement

     4 000

    50

Presse

     3 400

260

Source : DGI/M2 ( extrait du Rapport définitif de la Commission de réforme de la taxe professionnelle)

Nb : seuls certains artisans sont exonérés

Quel était la répartition en 2003 du poids de la taxe professionnelle selon le secteur d’activité des entreprises ?

Le secteur industriel, l’énergie et les transports étaient, en 2003, redevables de 65,9% de la TP payée totale (69,2% avant plafonnement), alors qu’ils ne produisaient que 32,8% de la valeur ajoutée comptable et ne payaient que 34,7% du total de l’impôt sur les sociétés.

POIDS DE LA TAXE PROFESSIONNELLE, SECTEURS D’ACTIVITE, VALEUR AJOUTEE ET IMPOT SUR LES SOCIETES

Ventilation sectorielle de la charge de TP, d’IS et de la valeur ajoutée produite (en % du total)

TP émise

TP nette après PVA



  Chiffre

d’affaires



Valeur

ajoutée

comptable





IS

Industries agricoles et alimentaires

6,1%

6,0%

3,3%

3,3%

4,5%

Industries des biens d’équipement et de consommation

10,8%

11,8%

7,0%

10,4%

12,4%

Industries des biens intermédiaires

25,6%

22,8%

6,0%

8,6%

10,7%

Industrie automobile

5,8%

3,3%

2,4%

2,1%

1,7%

Total industrie

48,3%

43,9%

18,7%

24,4%

29,3%

Energie

8,2%

9,6%

2,7%

2,9%

2,4%

Transports

12,7%

12,4%

3,1%

5,5%

3,0%

Total industrie, énergie et transports

69,2%

65,9%

24,5%

32,8%

34,7%

Construction

3,3%

4,0%

3,4%

6,2%

2,8%

Agriculture et pêche

0,5%

0,4%

1,3%

4,4%

0,6%

Commerce

14,2%

16,7%

22,6%

16,2%

16,9%

Activités financières

2,5%

2,7%

34,9%

8,2%

19,6%

Immobilier, location et services aux entreprises

7,1%

7,0%

9,6%

22,9%

21,6%

Administration

0%

0%

0%

0%

0,5%

Education, santé et action sociale

1,1%

1,3%

1,3%

4,2%

0,5%

Services aux particuliers

2,1%

2,0%

2,4%

5,2%

2,7%

Total hors industrie, énergie et transports

30,8%

34,1%

75,5%

67,3%

65,3%

Source : Insee, calculs DGI/ M2 ( extrait du Rapport définitif de la Commission de réforme de la taxe professionnelle)

Nb : Le chiffre d’affaires et la VA sont HT mais incluent la TIPP et les droits sur les alcools et tabacs.

Quelle était la répartition du poids de la taxe professionnelle selon le secteur d’activité, leur valeur ajoutée, leur excédent brut d’exploitation, leur résultat net et leurs salaires ?

Le poids de la taxe professionnelle représentait, en 2003, 21,4% du résultat net des entreprises du secteur de l’énergie, 31,6% de celui des entreprises de transport et 2,1% de celui des activités financières et immobilières.

La disparité était énorme, elle le reste encore en 2007.

POIDS DE LA TAXE PROFESSIONNELLE SELON LA VALEUR AJOUTEE, L’E.B.E., LE RESULTAT NET, LES SALAIRES

Secteurs d’activité

TP / VA

TP / EBE

TP / Résultat Net

TP / Salaires

Industries agricoles et alimentaires

3,5%

8,4%

19,4%

7,0%

Industrie

3,1%

8,1%

16,8%

5,1%

Energie

5,6%

12,0%

21,4%

12,5%

Construction

1,7%

5,6%

14,6%

2,5%

Commerce

2,0%

4,9%

10,2%

3,6%

Transport

3,3%

9,7%

31,6%

5,3%

Activités financières et immobilières

1,3%

2,2%

2,1%

2,7%

Services

1,7%

4,9%

3,3%

2,7%

Divers

2,0%

6,1%

14,0%

3,1%

Total

2,4%

6,1%

7,9%

4,1%

Source : DGI/M2 ( extrait du Rapport définitif de la Commission de réforme de la taxe professionnelle )

Champ : BIC/IS au régime normal

Nb : - N’ont été retenus que les VA, EBE et résultats positifs

- La VA est celle retenue pour le calcul du plafonnement

- L’EBE est reconstitué à partir de la VA telle que précédemment calculée

Quelle répartition des bases de la taxe professionnelle ?

En 2002, la valeur locative des biens immobiliers représentait 16% de la base de la Taxe professionnelle.

Mécaniquement, la disparition des salaires dans la base de la TP a augmenté le pourcentage des autres éléments de la base.

REPARTITION DES BASES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

TAXE PROFESSIONNELLE 2002 (en M Euros)

Nombre

Etablis-

sements

VL Ets

industriels

(Méthode

Comptable)

Autres VL

(Méthode

par compa-

raison)

  VL

EBM

Salaires

Recettes

  Base

brute

EBM

en % des

bases

brutes

Agriculture, sylviculture, pêche

46855

         54

           30

    730

        3

        1

     817

   89%

Construction

363484

       100

        341

  3666

      96

        1

   4204

   87%

Industrie des biens intermédiaires

81512

     2266

         341

18124

1388

        0

22118

   82%

Industrie automobile

    2945

       531

           52

  5680

    779

        0

   7043

   81%

Industries agricoles et alimentaires

74919

       911

         169

  5292

    316

        0

   6688

   79%

Transports

125092

       467

       1054

  8885

1075

      12

11492

   77%

Industries des biens de consommation

73789

       586

         258

  4002

    659

        1

   5507

   73%

Energie

60669

     1831

         283

  7079

    567

        0

   9759

   73%

Autres activités

10673

        13

           22

    129

      12

        9

     184

   70%

Commerce

740174

      486

       3445

  9684

    762

      51

14428

   67%

Services aux particuliers

369469

        53

       1255

  3254

    331

      34

   4926

   66%

Industrie des biens d’équipement

49153

      815

         231

  4476

1291

        0

   6813

   66%

Services aux entreprises

437272

      316

       1262

  8717

1959

1330

13583

   64%

Activités financières

71617

        12

         636

  2197

1473

      55

   4373

   50%

Activités immobilières

258024

        32

         354

    532

    101

    139

   1158

   46%

Administration

78816

        93

       115

    417

     63

    381

   1069

   39%

Education, santé, action sociale

354470

          2

         543

    967

     36

3018

   4566

   21%

Totaux

3198933

    8566

     10392

83829

10910

5032

118729

   71%

En % du Total

      7%

       9%

   71%

     9%

     4%

   100%

Source : DGI/M2 ( extrait des annexes du Rapport définitif de la Commission de réforme de la taxe professionnelle)

Lors de l’année 2002, la part des salaires n’avait pas encore disparu de la base de TP.