Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. (...)."

La CFE est due par les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée, en France, de manière habituelle et avec un but lucratif.

 Les exonérations permanentes

Certaines activités sont exonérées de manière permanente de CFE :

1 - les activités de caractère principalement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique  des collectivités locales, des établissements publics et des organismes de l’Etat (ainsi que les activités accessoires de ces activités exonérées).

Cette exonération n’est pas retenue lorsque la collectivité confie à une entreprise privée dans le cadre d’un contrat de concession, de fermage, de régie ou de prestation de services.

2 – les exploitants agricoles (qu’ils soient exploitants individuels ou personnes morales), et les coopératives agricoles (sous conditions), sauf si l’agriculteur réalise des opérations commerciales ou industrielles,

3 – les artisans et façonniers travaillant seuls ou avec certains concours autorisés.

Trois conditions : exercer une activité ou le travail manuel est prépondérant, ne pas spéculer sur la matière première, ni utiliser des installations d’une importance ou d’un confort tel qu’on puisse considérer qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provient du capital engagé. Les sociétés coopératives d’artisans sont aussi exonérées.

4 – les pécheurs, inscrits maritimes et coopératives maritimes,

5 – les sociétés coopératives ouvrières de production,

6 – certains marchands et « petits métiers » ambulants,

7 – les éditeurs de feuilles périodiques, agences de presse agréées et correspondants de presse,

8 – certains loueurs en meublé,

9 – les concessionnaires de mines,

10 – les établissements d’enseignement privé sous contrat avec l’Etat,

11 – les artistes (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques ou dramatiques),

12 – les professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément,

13 – les sages-femmes et les gardes malades,

14 – les visiteurs de navires,

15 – les sportifs,

16 – les avocats stagiaires,

17 – les sociétés mutualistes,

18 – les organismes d’HLM,

19 – les sociétés de bains-douches et celles de jardins ouvriers,

20 – les organismes de jardins familiaux à but non lucratif, l’Union d’économie sociale du logement,

21 – les groupements d’emprunts de sinistrés, les associations d’anciens combattants.

 Les exonérations temporaires

La plupart de ces exonérations nécessitent une délibération des collectivités locales.

1 – les caisses de crédit municipal,

2 – certaines entreprises de spectacle,

3 – les créations de sociétés pour la reprise d’établissements à des sociétés industrielles en difficulté,

4 – les médecins et auxiliaires médicaux s’installant dans une commune de moins de 2000 habitants (conditions).

Certaines exonérations temporaires sont géographiquement délimitées : dans les zones d’aménagement du territoire (ZAT), les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les zones franches urbaines (ZFU).